Traduction de «bill c-50 now bill c-373 » (Anglais → Français) :

As a former journalist, author and now politician, he was uniquely qualified to undertake this task and, with the help of expert legislative counsel, Bill C-264, now Bill C-206, was presented to the House in October 1997.
En sa qualité d'ancien journaliste, d'auteur et de nouveau politicien, il était le mieux qualifié pour entreprendre cette tâche et, avec l'aide d'un expert-conseil législatif, le projet de loi C-264, qui est désormais le projet de loi C-206, a été présenté à la Chambre des communes en 1997.

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

Would it be fair to say we were at a point of compromise and middle ground with what was Bill C-50, now Bill C-373, and that Bill S-203 represents a one-sided, animal-use industry bill, that we had a compromise, middle-ground bill and now we're dealing with something that isn't a compromise but is at the other end of the spectrum and only addresses the concerns of those in the animal use industry?
Serait-il juste de dire que nous étions arrivés à un compromis et à un équilibre avec le projet de loi C-50, maintenant le projet de loi C-373, et que le projet de loi S-203 ne représente qu’un côté de la médaille, celui de l’industrie animalière, que nous avions un projet de loi équilibré, un compromis, mais maintenant nous avons affaire à quelque chose qui n’est pas un compromis et qui se situe à l’autre extrémité du spectre et qui n’aborde que les préoccupations de l’industrie animalière?

I think maybe what's being forgotten here is that the previous Bill C-50, now Bill C-373, represents a compromise.
Je crois que ce qu'on oublie, c'est que l'ancien projet de loi C-50, qui est maintenant le projet de loi C-373, constitue un compromis.

Now we see with Bill C-50 that because the Conservatives have a functional majority, a blank cheque from the Liberal Party to do whatever they want, they have decided to tuck in to a budget bill substantial changes to the Immigration and Refugee Protection Act.
Voici maintenant le projet de loi C-50 où, parce qu’ils ont une majorité fonctionnelle, parce que le Parti libéral leur a donné carte blanche pour agir à leur guise, les conservateurs ont décidé d’insérer en douce dans un projet de loi d’exécution du budget des modifications importantes à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

The CVMA recommends that the standing committee support reintroduction of the amendments embodied in the widely supported former Bill C-50 (current version C-373).
L’ACMV recommande que le comité permanent se prononce en faveur de la réintroduction des modifications contenues dans l’ancien projet de loi C-50 qui a reçu de vastes appuis (version actuelle de C-373).

F. whereas both the State Duma and the Federation Council recently approved the slightly revised bill to tighten state control over non-governmental organisations (NGOs) operating in Russia; whereas the bill is now awaiting President Vladimir Putin's signature,
F. considérant que tant la Douma d'État que le Conseil de la fédération ont récemment approuvé la loi, légèrement révisée, visant à resserrer le contrôle de l'État sur les organisations non gouvernementales opérant en Russie; que cette loi attend à présent la signature du président Vladimir Poutine,

D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,
D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,

Now that bills will have to be based on actual consumption, utility companies will no longer be able to issue estimated bill after estimated bill, which has led to widespread debt problems.
Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".