Vertaling van "former bill c-50 " (Engels → Frans) :

One of these limits (the default financial limit) shall be close to, but not exceed, EUR 50 of outstanding charges per monthly billing period (excluding VAT).
L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses à acquitter par mois de facturation (hors TVA).

One of these limits (the default volume limit) shall have a corresponding financial amount not exceeding EUR 50 of outstanding charges per monthly billing period (excluding VAT).
L’un de ces plafonds (le plafond en volume par défaut) correspond à un montant inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses à acquitter par mois de facturation (hors TVA).

Speakers at the Ceremony will include European Parliament President Antonio Tajani, European Council President Donald Tusk, European Commission President Jean-Claude Juncker, German Chancellor Angela Merkel, French President Emmanuel Macron and former President of the United States Bill Clinton.
Au cours de la cérémonie, des discours seront prononcés notamment par le Président du Parlement européen Antonio Tajani, le Président du Conseil européen Donald Tusk, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, la chancelière allemande Angela Merkel, le Président français Emmanuel Macron et l'ancien Président américain Bill Clinton.

Under clause 394 of the former bill, Bill C-2, with respect to registered parties which failed to run 50 candidates, they become suspended and the assets of a suspended party need not be liquidated if the party applies for re-registration within six months.
Aux termes de l'article 394 de l'ancien projet de loi C-2, un parti inscrit qui ne présente pas 50 candidats est suspendu, mais son actif ne doit pas être liquidé si ce parti présente une demande de réinscription dans un délai de six mois.

Bill C-8 has been changed slightly from the former Bill C-50 of the 35th Parliament to address some of these concerns.
On a légèrement modifié le projet de loi C-8 par rapport au projet de loi C-50 de la 35e législature, pour régler certains de ces problèmes.

In addition to the Criminal Code amendments with respect to the age of consent, Bill C-2 has four additional components: minimum mandatory sentences for serious firearms, formerly Bill C-10; drug-impaired driving, formerly Bill C-32; bail hearings for offences involving firearms or other regulated weapons, formerly Bill C-35; and dangerous offenders, long-term offenders and recognizances to keep the peace, formerly Bill C-27.
En plus des modifications au Code criminel, pour ce qui est de l'âge de consentement, le projet de loi C-2 comporte quatre composantes additionnelles : des peines minimales obligatoires pour crimes graves avec armes à feu, qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-10; des mesures pour lutter contre la conduite en état d'ébriété, tirées de l'ancien projet de loi C-32; des audiences de cautionnement pour infractions avec armes à feu ou autres armes réglementées, reprises de l'ancien projet de loi C-35; et des mesures sur les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, reprises de l'ancien projet de loi C-27.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

It is important to note that part of Bill S-7 (clauses 10 to 13) contains the provisions found in the former Bill C-17, as it was originally introduced in the House of Commons on 23 April 2010.8 Bill C-17, in turn, contained the provisions found in the former Bill C-19,9 as well as those found in Bill S-3 as amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act (Special Senate Committee) in March 2008.10
Il importe de noter qu’une partie du projet de loi S-7 (art. 10 à 13) renferme les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-17 tel qu’il a été déposé à l’origine à la Chambre des communes le 23 avril 2010 8. Le projet de loi C-17, quant à lui, comprenait les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-19 , ainsi que celles qui figuraient dans le projet de loi S-3, telles qu’elles avaient été amendées en mars 2008 par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (Comité sénatorial spécial) 10.

The structure of Bill C-30 follows that of these former bills: Part 1 enacts a new law governing “telecommunications service providers,” (former Bill C-52); and Part 2 amends the Criminal Code and other Acts respecting the interception of private communications (former Bill C-50), the modernization of certain offences and the creation of new investigative tools tailored to computer crime (former Bill).
La structure du projet de loi C-30 suit en fait celle de ces anciens projets de loi : la partie 1 édicte une nouvelle loi régissant les « télécommunicateurs », c’est-à-dire ceux qui fournissent des services de télécommunication (ancien projet de loi C-52); la partie 2 modifie le Code criminel (le Code) et d’autres lois relativement à l’interception de communications privées (ancien projet de loi C-50), à la modernisation de certaines infractions ainsi qu’à la création d’outils d’enquête adaptés aux délits informatiques (ancien projet de loi C-51).

One of those limits (the default financial limit) shall be close to, but not exceed, EUR 50 of outstanding charges per monthly billing period (excluding VAT).
L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation (hors TVA).