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Vertaling van "supported former bill " (Engels → Frans) :

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Elimina ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Proj ...[+++]


It addresses the flaws in the current legislation and also increases penalties. The CVMA recommends that the standing committee support reintroduction of the amendments embodied in the widely supported former Bill C-50, the current version of which is Bill C-373.

L'ACMV recommande que le comité permanent se prononce en faveur de la réintroduction des modifications contenues dans l'ancien projet de loi C-50, qui a reçu de vastes appuis.


The CVMA recommends that the standing committee support reintroduction of the amendments embodied in the widely supported former Bill C-50 (current version C-373).

L’ACMV recommande que le comité permanent se prononce en faveur de la réintroduction des modifications contenues dans l’ancien projet de loi C-50 qui a reçu de vastes appuis (version actuelle de C-373).


While some opposition party members supported former Bill C-21, most Bloc Québécois, Liberal and New Democrat MPs did not (43) Restoration of the full gun registry has been called for by the opposition members (who constitute a majority) of the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security (44)

Par contre, la Coalition pour le contrôle des armes à feu(41) et le ministre de la Sécurité publique du Québec(42) sont contre le démantèlement du registre des armes à feu. Même si quelques députés de partis de l'opposition ont appuyé l'ancien projet de loi C-21, la plupart des députés bloquistes, libéraux et néo-démocrates sont contre(43). Le rétablissement intégral du registre des armes à feu a été demandé par les membres de l'opposition (qui constituent la majorité) du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes(44).


Four former provincial premiers support this bill, as well as religions leaders from every religion in Canada, and distinguished Canadians including Ed Broadbent, a former leader of the NDP.

Quatre anciens premiers ministres provinciaux appuient le projet de loi, de même que des chefs spirituels de toutes les religions pratiquées au Canada et d'éminents Canadiens, notamment Ed Broadbent, ancien chef du NPD.


D. whereas since the op-ed in the Wall Street Journal in January 2007 by former Secretary of State George Shultz, former Secretary of State Henry Kissinger, former Secretary of Defence Bill Perry and former Senator Sam Nunn in support of a world free of nuclear weapons, similar endorsements have been expressed in Europe by former statesmen in the United Kingdom, France, Germany, Italy, the Netherlands and Belgium,

D. considérant que, depuis la publication dans le Wall Street Journal, en janvier 2007, d'une tribune de l'ancien secrétaire d'État George Shultz, de l'ancien secrétaire d'État Henry Kissinger, de l'ancien secrétaire à la défense Bill Perry et de l'ancien sénateur Sam Nunn en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires, des points de vue similaires ont été exprimés par d'anciens chefs d'État, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Belgique,


11. Welcomes US President Bill Clinton's signing of the Treaty on the International Criminal Court; reiterates its call on the Council to make ratification of the Rome Treaty on the International Criminal Court a priority of its political action for 2001-2002 and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for Rwanda and the former Yugoslavia;

11. se félicite de la signature, par M. Bill Clinton, Président des États–Unis d'Amérique, du traité sur le Tribunal pénal international; confirme l'invitation qu'il a adressée au Conseil de faire de la ratification du traité de Rome relatif au Tribunal pénal international une priorité de son action politique pour les années 2001 et 2002 et invite tous les pays à continuer de soutenir les tribunaux pénaux internationaux sur le Rwanda et sur l'ex–Yougoslavie;


Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.

De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.




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Date index: 2024-07-10
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