Traduction de «legislative counsel bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative counsel [ legislative adviser ]
conseiller législatif [ conseillère législative ]

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

Commonwealth Association of Legislative Counsel
Commonwealth Association of Legislative Counsel

legislative counsel
conseiller législatif | conseillère législative

Chief Legislative Counsel
Conseiller législatif

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a former journalist, author and now politician, he was uniquely qualified to undertake this task and, with the help of expert legislative counsel, Bill C-264, now Bill C-206, was presented to the House in October 1997.
En sa qualité d'ancien journaliste, d'auteur et de nouveau politicien, il était le mieux qualifié pour entreprendre cette tâche et, avec l'aide d'un expert-conseil législatif, le projet de loi C-264, qui est désormais le projet de loi C-206, a été présenté à la Chambre des communes en 1997.

While Members may draft their own bills or retain outside counsel for that purpose, before these bills are introduced in the House, they are reviewed by legislative counsel for constitutionality, form and compliance with drafting conventions.
Les députés peuvent rédiger eux-mêmes leurs projets de loi ou retenir les services d’un conseiller à cette fin, mais le conseiller législatif les revoit avant leur dépôt à la Chambre afin de garantir leur constitutionnalité ainsi que le respect des exigences sur le plan de la forme et des conventions de rédaction.

In drafting each legislative proposal, legislative counsel act on Members’ clear, written instructions about the purposes and objectives of the proposed legislation and ensure that draft bills are acceptable in terms of their form and compliance with legislative and parliamentary conventions.
Pour rédiger une proposition législative, le conseiller législatif utilise les instructions écrites précises des députés quant aux motifs et objectifs de la loi proposée, et il s’assure que le projet de loi est d’une forme acceptable et qu’il respecte les conventions législatives et parlementaires.

Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), although the chief legislative counsel of the Department of Justice certifies that government bills have been examined, they are reviewed by legislative counsel within the legislation section as well as counsel throughout the department; their review is continuous from the point of policy development to their introduction in Parliament.
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Justice à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), même si le premier conseiller législatif du ministère de la Justice atteste que les projets de loi du gouvernement ont été examinés, les projets de loi sont examinés par un conseiller législatif de la Section de la législation ainsi que par d’autres conseillers juridiques du ministère; leur examen est continuel, de l’étape de l’élaboration des orientations jusqu’à leur dépôt au Parlement.

As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.
Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.