Traduction de «previous bill c-50 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

worked specimens that were acquired more than 50 years previously
spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current bill is a real improvement compared to the previous bill. The government did not take the amendments to the previous bill seriously, but those same amendments have now been accepted.
Ce projet de loi est nettement une amélioration par rapport au précédent pour lequel des amendements qui avaient été jugés quasi ridicules par le gouvernement sont maintenant des amendements acceptés.

Just to go back in history, we have incorporated the materials from the previous Bill C-15 into this proceeding, and although this one is another bill, its content is similar, if not identical, to the previous bill.
Pour remonter dans l'histoire, le contenu du projet de loi C-15 antérieur a été repris dans celui-ci, dont le contenu est par conséquent similaire, voire identique, au projet de loi antérieur.

In the case of tariff plans with a predefined volume of communications, providers of electronic communications to the public should also inform on the ability of consumers and other end-users so requesting to roll-over any unused volume of the previous billing period into the current billing period.
Pour ce qui concerne les plans tarifaires avec un volume de communications prédéfini, les fournisseurs de communications électroniques au public devraient également fournir des informations sur la possibilité pour les consommateurs et les autres utilisateurs finaux qui le demandent de reporter le volume non utilisé de la période de facturation précédente à la période de facturation en cours.

That was due to the manner in which it was constructed and the powers it was seeking to give out. I will add that it was kind of a compilation of previous bills that have been before this House, Bill C-50, Bill C-51 and Bill C-52 from a previous parliamentary session.
J'ajouterai qu'elle était en quelque sorte une combinaison d'anciennes mesures législatives qui avaient été étudiées par le Parlement au cours d'une session parlementaire précédente, en l'occurrence les projets de loi le projet de loi C-50, C-51 et C-52.

In regard to the composition of boards of directors, unlike my previous bill, Bill S-203 does not impose a quota of 40 per cent or 50 per cent for women's representation on boards of directors.
Pour ce qui est de la composition des conseils d'administration, le projet de loi S-203 n'impose pas un quota de 40 ou 50 p. 100 de femmes, comme le faisait mon dernier projet de loi.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.
2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).

Under the provisions of Bill C-20, the bill before us this afternoon, the criminal sanction elements of the previous bill are being dropped and being replaced with a fine which has a maximum of $50,000.
En vertu des dispositions du projet de loi C-20, qui nous est présenté cet après-midi, on propose d'abandonner la possibilité de sanction pénale pour la remplacer par une amende maximale de 50 000 $.