Traduction de «bill c-45 these theoretical questions » (Anglais → Français) :

However, in the particular circumstances of Bill C-45, these theoretical questions never actually appeared in practice because no such amendments came forward from the committees.
Toutefois, dans le cas précis du projet de loi C-45, ces questions théoriques ne se sont jamais concrétisées puisque les comités n'ont proposé aucun amendement.

In this case, I believe the representative of the Canadian Copyright Institute was quite right when he said to you the other day that the time comes when one must stop asking theoretical questions and submit the bill to the real test, that of reality.
Dans le cas qui nous occupe, je crois que le représentant du Canadian Copyright Institute avait bien raison lorsqu'il vous disait l'autre jour qu'il vient un moment où il faut cesser de se poser des questions théoriques et soumettre le projet de loi au véritable test, soit celui de la réalité.

The Working Group met regularly through to 2007 to discuss and resolve policy issues, gaps the bill should address, and resolve questions and legal interpretation of the agreement and how these solutions should be reflected in the bill.
Le groupe de travail s’est réuni régulièrement jusqu’en 2007 pour étudier et résoudre des questions de nature stratégique, déterminer les lacunes que le projet de loi devait combler, régler diverses questions liées à l’accord ainsi que les problèmes posés par son interprétation juridique, et déterminer la façon dont ces enjeux devaient apparaître dans le projet de loi.

While these may be, theoretically, present in certain transactions, both international and national (e.g. in the context of joint R D programmes), they cannot be considered inherently present in all international transactions, let alone in transactions of the type in question.
Bien que, en théorie, cette situation puisse se produire dans le cadre de certaines opérations, tant internationales que nationales (par exemple dans le contexte de programmes conjoints de RD), elle ne peut être considérée comme inhérente à toutes les opérations internationales, et encore moins aux opérations du type en question.

On the basis of this, each of the institutions in question shall calculate theoretical and actual amounts of benefits in accordance with Article 52(1)(b) of Regulation (EC) No 883/2004 and shall notify the investigating institution of these amounts.
Sur cette base, chacune des institutions en cause procède au calcul des montants théorique et effectif des prestations conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 883/2004 et communique ces montants à l’institution d’instruction.

adequate information relative to the substances which are subject to a restriction in food, obtained by experimental data or theoretical calculation about the level of their specific migration and, where appropriate, purity criteria in accordance with Directives 95/31/EC, 95/45/EC and 96/77/EC to enable the user of these materials or articles to comply with the relevant Community provisions or, in their absence, with national provisions applicable to food;
informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, critères de pureté conformément aux directives 95/31/CE, 95/45/CE et 96/77/CE pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux ou objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires;

This bill raises some deeply troubling questions about the Constitution, about the Charter, and about interpretation, and I think only legal and constitutional experts could answer these questions.
Le projet de loi soulève des questions profondément troublantes au sujet de la Constitution, de la Charte et de son interprétation. À mon avis, seuls des juristes et des constitutionnalistes pourraient y répondre.

As for the inadequacies of the legal services which have been underlined during this debate, the Commission does not intend to tackle some of these albeit very interesting theoretical and practical questions, such as the career structure of national judges or the duration of trials in several Member States. This is because we should respect the principle of subsidiarity and recognise that the basic options must be the decision of each Member State.
En ce qui concerne, Messieurs les Députés, les insuffisances des services judiciaires qui ont été soulignées pendant le débat, la Commission ne compte pas aborder certaines de ces questions théoriques et pratiques, au demeurant fort intéressantes, comme la structure des carrières des magistratures nationales ou la durée des procès dans plusieurs États membres, car je crois qu'à ce sujet, il faut surtout respecter le principe de subsidiarité et reconnaître que le choix des options essentielles revient à chaque État membre.

Imagine the response to the theoretical question proposed by Jean Paré of L'actualité—and of course the referendum law would have to be amended to give these three choices.
Imaginez aussi la réponse à la question théorique proposée par Jean Paré de L'Actualité—et il faudrait, bien entendu, que la loi référendaire soit modifiée pour qu'on puisse proposer ces trois options.