Vertaling van "bill c-264 and it has now become bill c-206 " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, you will have to understand that after the resumption of the session I had to reintroduce the revised version of Bill C-264 and it has now become Bill C-206.
Monsieur le Président, vous savez que, au début de la nouvelle session, j'ai dû présenter de nouveau la version révisée du projet de loi C-264, maintenant devenu le projet de loi C-206.

As a former journalist, author and now politician, he was uniquely qualified to undertake this task and, with the help of expert legislative counsel, Bill C-264, now Bill C-206, was presented to the House in October 1997.
En sa qualité d'ancien journaliste, d'auteur et de nouveau politicien, il était le mieux qualifié pour entreprendre cette tâche et, avec l'aide d'un expert-conseil législatif, le projet de loi C-264, qui est désormais le projet de loi C-206, a été présenté à la Chambre des communes en 1997.

For example, clause 4 of the revised Bill C-264, now Bill C-206, contains an exemption for information that could reasonably be expected to be injurious to the constitutional integrity of Canada.
Par exemple, l'article 4 du projet de loi C-264 révisé, devenu le C-206, renferme une exemption pour certains renseignements qu'on pourrait raisonnablement interpréter comme un affront à l'intégrité constitutionnelle du Canada.

Mr. Speaker, if ever there was a doubt about the utility of that change in the standing orders, I can tell you that when I had those 100 signatures, then everyone paid attention to Bill C-206, which was then Bill C-264 but is Bill C-206 now.
Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.

The bill slowly worked its way through the legislative process during the first session. Then, at the beginning of the second session, Mr. Bryden introduced again the previous version of Bill C-264 in first reading which by then had become Bill C-206.
Ce projet de loi a fait son cheminement très lentement au cours de la première session et, au début de la deuxième, M. Bryden a présenté de nouveau en première lecture l'ancien projet de loi C-264, devenu maintenant C-206.