Vertaling van "now bill c-206 " (Engels → Frans) :

As a former journalist, author and now politician, he was uniquely qualified to undertake this task and, with the help of expert legislative counsel, Bill C-264, now Bill C-206, was presented to the House in October 1997.
En sa qualité d'ancien journaliste, d'auteur et de nouveau politicien, il était le mieux qualifié pour entreprendre cette tâche et, avec l'aide d'un expert-conseil législatif, le projet de loi C-264, qui est désormais le projet de loi C-206, a été présenté à la Chambre des communes en 1997.

For example, clause 4 of the revised Bill C-264, now Bill C-206, contains an exemption for information that could reasonably be expected to be injurious to the constitutional integrity of Canada.
Par exemple, l'article 4 du projet de loi C-264 révisé, devenu le C-206, renferme une exemption pour certains renseignements qu'on pourrait raisonnablement interpréter comme un affront à l'intégrité constitutionnelle du Canada.

We can now roam like at home, enjoy cheaper energy bills, and see our consumer rights protected, regardless of where in Europe we make purchases.
Nous n'avons plus à payer des frais d'itinérance pour nos téléphones mobiles, nos factures d'énergie sont moins chères, nos droits de consommateurs mieux protégés, et ce où que nous fassions nos achats en Europe.

The last NAP set out to tackle this by, amongst other things, the Maximum Health Bill which reimburses excess expenses by use of the most advanced tools of e-government and this is now operational.
Le dernier PAN se fixait pour objectif de s'y attaquer en introduisant, entre autres, le "maximum à facturer", qui rembourse le surplus de dépenses en ayant recours aux outils d'e-administration les plus perfectionnés; ce dispositif est désormais opérationnel.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

There was Bill S-206 in the last session of the previous Parliament, reported to the Senate by the Banking, Trade and Commerce Committee with a recommendation not to proceed; there was Bill S-203 in the last session of this Parliament, which never emerged from committee; there was Bill S-212, dropped from the Order Paper earlier this year after first reading; and now we have Bill S-217.
Au cours de la dernière session de la législature précédente, nous avons été saisis du projet S-206. Le Comité des banques et du commerce a fait rapport au Sénat à ce sujet et a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

It then became Bill S-206, then Bill S-210, and it is now Bill S-205.
Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205.

However, recent increases in wholesale electricity and gas prices have, to a greater or lesser extent, fed through into the bills of end-users and now offset some of the earlier reductions, particularly for the very largest industrial energy users.
Néanmoins, les augmentations récentes des prix de gros de l'électricité et du gaz se sont répercutées de manière plus ou moins forte dans la facture des utilisateurs finaux et ont aujourd'hui effacé certaines réductions antérieures, notamment pour les utilisateurs industriels les plus gros consommateurs d'énergie.

Mr. Speaker, if ever there was a doubt about the utility of that change in the standing orders, I can tell you that when I had those 100 signatures, then everyone paid attention to Bill C-206, which was then Bill C-264 but is Bill C-206 now.
Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.