Vertaling van "revised bill c-264 " (Engels → Frans) :

For example, clause 4 of the revised Bill C-264, now Bill C-206, contains an exemption for information that could reasonably be expected to be injurious to the constitutional integrity of Canada.
Par exemple, l'article 4 du projet de loi C-264 révisé, devenu le C-206, renferme une exemption pour certains renseignements qu'on pourrait raisonnablement interpréter comme un affront à l'intégrité constitutionnelle du Canada.

Mr. Speaker, you will have to understand that after the resumption of the session I had to reintroduce the revised version of Bill C-264 and it has now become Bill C-206.
Monsieur le Président, vous savez que, au début de la nouvelle session, j'ai dû présenter de nouveau la version révisée du projet de loi C-264, maintenant devenu le projet de loi C-206.

Mr. John Bryden: Well, I went before the House and simply said that I wished to reintroduce my Bill C-264, a revised version, and that I sought unanimous consent of the House to accept the revised version.
M. John Bryden: J'ai simplement dit devant la Chambre que je voulais déposer mon projet de loi C-264 sous une nouvelle version et j'ai demandé que la Chambre accepte cette nouvelle version par consentement unanime.

When it received first reading in the first session of the 36th parliament on October 23, 1997, section 14.1 did not appear in Bill C-264 until it was revised pursuant to an order made on June 11, 1998.
Lorsqu'il a été lu en première lecture au cours de la première session de la trente-sixième législature, le 23 octobre 1997, l'article 14.1 n'est pas apparu dans le projet de loi C-264 tant qu'il n'a pas été révisé conformément à un ordre pris le 11 juin 1998.

Given the different stages of the revision processes, the period of validity of the ecological criteria and related assessment and verification requirements set out in Decision 2009/563/EC should be prolonged until 31 December 2015 and the period of validity of the ecological criteria and related assessment and verification requirements set out in Decisions 2009/564/EC, 2009/578/EC, 2010/18/EC, 2011/263/EU, 2011/264/EU, 2011/382/EU and 2011/383/EU should be prolonged until 31 December 2016.
Compte tenu des différentes phases du processus de révision, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d'évaluation et de vérification définis dans la décision 2009/563/CE jusqu'au 31 décembre 2015 et la période de validité des critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2009/564/CE, 2009/578/CE, 2010/18/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE jusqu'au 31 décembre 2016.

During the November 2014 meeting, the Commission highlighted the low levels of penalties provided for in the revised draft Fisheries Bill.
Au cours de la réunion qui s’est tenue en novembre 2014, la Commission a souligné la faiblesse des sanctions prévues dans le projet de nouvelle loi sur la pêche.

The legal and administrative framework for fisheries management needed updating with the adoption of a revised Fisheries Bill and National Plan of Action on IUU to ensure transposition of international and regional fisheries management legislation into national law.
Le cadre administratif et juridique relatif à la gestion des pêches devait être actualisé. Un nouveau projet de loi sur la pêche et un plan d’action national relatif à la pêche INN ont donc été adoptés afin d’assurer la transposition de la réglementation internationale et régionale relative à la gestion des pêches en droit national.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

In mid-June of 1998, Mr. Bryden requested the unanimous consent of the House to substitute part of the text of Bill C-264 with revisions.
À la mi-juin 1998, M. Bryden a sollicité le consentement unanime de la Chambre pour apporter des révisions à une partie du texte du projet de loi C-264.