Traduction de «bill c-23 which would amend 68 pieces » (Anglais → Français) :

The official opposition has tabled close to 100 amendments to Bill C-23, which would amend 68 pieces of legislation.
L'opposition officielle a déposé près de 100 amendements au projet de loi C-23 qui modifient 68 mesures législatives.

For independent oil and gasoline undertakings in Quebec, Bill C-472, which would amend Bill C-23, is definitely a step in the right direction for those who want competition to flourish in ideal conditions.
Pour les entreprises pétrolières indépendantes du Québec, le projet de loi C-472, qui amenderait le projet de loi C-23, est sans contredit un pas dans la bonne direction pour ceux et celles qui souhaitent que la concurrence puisse s'exercer dans de meilleures conditions.

For independent oil and gasoline undertakings in Quebec, Bill C-472, which would amend Bill C-23, is definitely a step in the right direction for those who want competition to flourish in ideal conditions.
Pour les entreprises pétrolières indépendantes du Québec, le projet de loi C-472, qui constitue un amendement au projet de loi C-23, est sans contredit un pas dans la bonne direction pour ceux et celles qui souhaitent que la concurrence puisse s'exercer dans de meilleures conditions.

The bill would amend 13 pieces of existing legislation, including the Bank Act, all of which relate to the direct functioning of our economy, and yet the government is trying to push this review through without the dedicated analysis that these changes warrant.
Le projet de loi à l’étude modifie 13 lois existantes, dont la Loi sur les banques, qui se répercutent directement sur le fonctionnement de notre économie. Pourtant, le gouvernement essaie de forcer l’adoption du projet de loi sans nous permettre de procéder à l’analyse approfondie que ces changements nécessitent.

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.