Vertaling van "racing bill c-23 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

23. Welcomes the recent introduction of a bill in the National Assembly to turn the National Commission on the Status of Women into an autonomous body for the empowerment of women and the elimination of all forms of discrimination against them, and supports efforts to ensure passage of the bill for the establishment of a National Commission on Human Rights;
23. se félicite de l'introduction récente d'une loi de l'Assemblée nationale visant à faire de la commission nationale sur le statut des femmes un organe autonome en faveur de l'émancipation des femmes et de l'élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard, et encourage les efforts déployés pour garantir l'adoption de la loi portant création d'une commission nationale des droits de l'homme;

This included Bill C-9 as it had been amended; Bill C-18, which is the DNA identification; Bill C-19, street racing; Bill C-22, age of consent, which we now find as part of Bill C-9,; Bill C-23, criminal procedure; and Bill C-26, payday loans.
C'étaient notamment le projet de loiC-9, tel que modifié; le projet de loi C-18, pour l'identification avec l'ADN; le projet de loi C-19, au sujet des courses automobiles dans les rues; le projet de loi C-22, sur l'âge du consentement, qui fait maintenant partie du projet de loi C-9; le projet de loi C-23, sur la procédure pénale; et le projet de loi C-26, sur les prêts sur salaire.

Besides this bill, there is Bill C-10, which imposes graduated mandatory minimum sentences for crimes involving the use of firearms; Bill C-23, which amends the Criminal Code regarding procedure sentencing and a number of other issues; Bill C-22, which deals with age of protector; Bill C-25, which deals with money laundering; Bill C-19, which is directed at street racing; Bill C-27, which is aimed at dangerous and long-term offenders; Bill C-32, which widens the offence of impaired driving; and Bill C-35, which is aimed at firearms, this time toughening the bail conditions for firearm-related offences.
Outre la mesure dont nous sommes saisis, il y a le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales obligatoires et progressivement plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu; le projet de loi C-23, qui modifie le Code criminel relativement à la procédure pénale, à la détermination de la peine et à divers autres aspects; le projet de loi C-22, qui porte sur l'âge de protection; le projet de loi C-25, qui traite du recyclage des produits de la criminalité; le projet de loi C-19, qui vise les courses de rue; le projet de loi C-27, qui touche les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler; le projet de loi C-32, qui élargit la portée des dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies; et le projet de loi C-35, qui a trait aux armes à feu et qui durcit les conditions de mise en liberté sous caution dans le cas d'infractions mettant en cause une arme à feu.

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

While the earlier street-racing bills also included mandatory driving prohibition orders, Bill C-19, unlike those other bills, provides for this type of order for all street-racing offences, including dangerous operation not causing bodily harm.
Si les projets de loi antérieurs sur les courses de rue comprenaient aussi des ordonnances d’interdiction de conduire obligatoires, le projet de loi C-19, contrairement à ces derniers, a instauré ce type d’ordonnance à l’égard de toutes les infractions relatives aux courses de rue, y compris la conduite dangereuse n’ayant pas causé de blessures ou la mort.

We will continue this afternoon with the second reading debate of Bill C-65, the street racing bill, followed by Bill C-64, the vehicle identification legislation, Bill S-37, respecting the Hague convention, Bill S-36, the rough diamonds bill, and reference to committee before second reading of Bill C-50, respecting cruelty to animals.
Cet après-midi, nous allons poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-65, au sujet des courses de rue, puis nous passerons au projet de loi C-64, concernant l'identification des véhicules, au projet de loi S-37, au sujet de la Convention de la Haye, et au projet de loi S-36, qui concerne les diamants bruts. Ensuite, nous procéderons au renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-50, concernant la cruauté envers les animaux.

23. Calls on the Turkish Government to ensure that all women, regardless of their language, race, ethnicity, colour, political opinion, belief and religion are involved in women's rights programmes;
23. demande au gouvernement turc de veiller à ce que toutes les femmes – quelles que soient leur langue, leur race, leur appartenance ethnique, la couleur de leur peau, leurs convictions politiques, leur croyance et leur religion – soient associées aux programmes en faveur des droits de la femme;

Between August 1998 and August 2003, for example, calls from fixed telephones allowed residential and business users in Europe to save 13% and 23% respectively on their average monthly telephone bills.
Ainsi, entre août 1998 et août 2003, les appels au départ de lignes fixes ont permis aux utilisateurs privés et professionnels en Europe d’économiser respectivement 13% et 23% en moyenne sur leur facture de téléphone mensuelle.

23. Urges the EU and the United States to seek to ensure the revival of negotiated arms control at multilateral level within the UN system and at bilateral level, in order to prevent a new arms race, and to support regional and global action to prevent the proliferation not only of weapons of mass destruction but also of small arms, light weapons and land mines by providing adequate resources; calls on the EU and the USA efficiently to implement their respective Codes of Conduct on Arms Exports and to promote the elaboration of a UN Arms Trade Treaty preventing the delivery of small arms and light weapons to regions of conflict;
23. demande instamment à l'UE et aux États‑Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États‑Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;