Vertaling van "bill would amend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amending bill [ bill to amend ]
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

bill amending [ bill to amend ]
projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

to amend a bill
amender un projet de loi

amendment to a bill
loi d'amendement

amend a bill
amender un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not a separate act at all. The bill would amend the Criminal Code and these amendments deal with the issue of surcharges and fines that would be paid.
Or, elle ne créera pas une loi distincte, elle modifiera plutôt le Code criminel, et ces modifications portent sur les suramendes compensatoires et les amendes qui devront être payées.

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;

He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.
Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.

He said: Madam Speaker, this particular bill seeks an amendment to the Royal Canadian Mounted Police Act (definition of child). This bill would amend the Royal Canadian Mounted Police Act to add the definition of child to the section that relates to children who testify to be accompanied by a parent. This would ensure that the act would be interpreted consistently with the definition of child proposed by the United Nations Convention on the Rights of the Child as a person who is less than 18 years of age (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
-Madame la Présidente, cette mesure législative a pour but de modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour ajouter la définition d'enfant à l'article portant sur les enfants qui témoignent accompagnés d'un parent pour s'assurer que la loi soit interprétée en fonction de la définition d'enfant proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib) moved for leave to introduce Bill C-307, an act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime) (1535 ) He said: Mr. Speaker, my bill would amend the Criminal Code and the Copyright Act to prohibit a criminal from profiting by selling, authorizing or authoring the story of a crime.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib) demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) (1535) -Monsieur le Président, mon projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur afin d'empêcher les criminels de profiter de leur crime en en écrivant le récit, en le vendant ou en autorisant une tierce personne à le faire.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

Clauses 1 to 8 of the bill would amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987, while clauses 9 to 11 would make consequential amendments to three other Acts and clause 12 concerns the coming into force of provisions of the bill.
Les articles 1 à 8 du projet de loi modifieraient la Loi de 1987 sur les transports routiers, alors que les articles 9 à 11 modifieraient trois autres lois en conséquence et l’article 12 traite de l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.