Traduction de «amend 13 pieces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)
Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems
Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill would amend 13 pieces of existing legislation, including the Bank Act, all of which relate to the direct functioning of our economy, and yet the government is trying to push this review through without the dedicated analysis that these changes warrant.
Le projet de loi à l’étude modifie 13 lois existantes, dont la Loi sur les banques, qui se répercutent directement sur le fonctionnement de notre économie. Pourtant, le gouvernement essaie de forcer l’adoption du projet de loi sans nous permettre de procéder à l’analyse approfondie que ces changements nécessitent.

We recognized that with the creation of the CFIA, we put in place an enabling piece of legislation and made consequential amendments to not only the 13 acts that we are either directly or partially accountable for, but also to some of the other acts, such as the Financial Administration Act.
Nous sommes conscients du fait que, avec la création de l'ACIA, nous avons mis en place une mesure habilitante et apporté des amendements corrélatifs non seulement aux 13 lois dont nous sommes directement ou indirectement responsables, mais également à certaines autres lois, comme la Loi sur la gestion des finances publiques.

The policy piece is on the front end of that project, but it will be some time in 2012-13, given the need to amend personnel policy; to go through a complete legal review; to look at things like regular and reserve force — that is, the second and third order of consequences; and to ensure we have completed a holistic review.
La partie relative aux politiques est au premier plan de ce projet, mais elle sera complétée vers 2012-2013, étant donné la nécessité de modifier la politique relative au personnel, d'effectuer un examen juridique exhaustif, de se pencher sur les questions relatives aux forces régulières et à la Réserve — c'est-à-dire les conséquences de deuxième et troisième ordres, et de nous assurer d'effectuer un examen global.

Bill S-13 contains amendments that, as a consequence of the proposed legislation, must be made to a number of existing pieces of legislation, namely the Criminal Code, the Customs Act, and the Export and Import Permits Act.
Le projet de loi prévoit des modifications corrélatives à diverses lois existantes, à savoir le Code criminel, la Loi sur les douanes et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Mr. Paul Szabo: Mr. Chairman, I can't think of an example now, but there could be matters for which the commission is not personally responsible but may be happening that may have some consequential impacts on its activities and so on, and if there was almost a wish on its behalf to give a heads-up with regard to a development on another piece of legislation or a development within the labour code, or whatever, amendment G-13 might preclude it from commenting.
M. Paul Szabo: Je n'ai pas d'exemple en tête, monsieur le président, mais il pourrait y avoir des questions pour lesquelles la Commission n'est pas personnellement responsable mais qui pourraient avoir une incidence sur ses activités et, si elle avait quasiment le désir de donner une information préalable au sujet du développement d'un autre projet de loi ou d'un développement concernant le Code du travail, ou de n'importe quoi, l'amendement G-13 pourrait l'empêcher d'exprimer cet avis.