Traduction de «bill c-21 simply extends both » (Anglais → Français) :

From a development perspective, extending cooperation to these many new areas was a point in favour of the Kleinmond revised agreement; and, moreover, extending cooperation in this way, which was provided for in the original 1999 agreement as simply a possibility, was what both sides wanted (since they had reached agreement on the Joint Action Plan implementing the South Africa-European Union Strategic Partnership).
Du point de vue du développement, il convient de porter l'extension de la coopération à tous ces nouveaux domaines au crédit de l'accord révisé; cette extension, prévue comme simple possibilité dans l'accord initial de 1999, était du reste voulue par les deux parties (comme en témoigne le plan d'action conjoint mettant en œuvre le partenariat stratégique entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne).

Bill C-21 simply extends both preferential tariff programs in their current form for another 10 years, from July 1, 2004 to June 30, 2014, as per past practice.
Le projet de loi C-21 a simplement pour objet, conformément à la pratique antérieure, de prolonger ces deux programmes sous leur forme actuelle pour 10 ans de plus, soit du 1 juillet 2004 au 30 juin 2014.

Bill C-31 simply extends the same safeguards from the registration stage to the voting stage, as the committee recommended.
Le projet de loi C-31 étend simplement au vote les garanties applicables à l'inscription, ainsi que le comité l'avait recommandé.

Furthermore, the Executive Order, attached to the notification, substantially departs from the bill submitted by the aforementioned letter of 21 January 2008, by extending very widely the scope of eligible dredging activities beyond what was foreseen in the bill sent by the aforementioned submission.
Qui plus est, le texte du décret joint à la notification diffère sensiblement du projet de loi communiqué par la lettre susmentionnée du 21 janvier 2008, car il étend le champ des activités de dragage éligibles bien au-delà de ce que prévoit le décret notifié par la même lettre.

The CARS 21 High Level Group stated in its final report that ‘efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE’.
Dans son rapport final, le groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu’il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l’harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d’intégrer les principaux marchés de véhicules et d’étendre l’harmonisation aux domaines qui n’étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.

This amendment simply extends the requirement to table an annual report on the operation of the national do not call list to both Houses of Parliament, the House of Commons and the Senate.
Il étend simplement la destination du rapport annuel sur le fonctionnement de ces listes aux deux Chambres du Parlement, soit la Chambre des communes et le Sénat.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

As the honourable senator pointed out, this is a short bill which would simply require both domestic and foreign air carriers to report the number of flight oversales, the number of items of lost baggage and the number of flight delays on a monthly basis to the Minister of Transport.
Comme le sénateur l'a fait remarquer, il s'agit d'un projet de loi fort court qui exige que les transporteurs tant nationaux qu'étrangers remettent chaque mois au ministre des Transports un rapport sur le nombre de surventes effectuées, le nombre de bagages égarés et le nombre de vols en retard.

This Bill C-251 simply extends the same idea, the priority of just desserts over rehabilitation.
Le projet de loi C-251 incorpore tout simplement la même idée, c'est-à-dire que le principe de la proportionnalité l'emporte sur le principe de la réadaptation.