Traduction de «c-31 simply extends » (Anglais → Français) :

It simply suggests extending the use of the transitional arrangements that are already provided for in the Union Customs Code, for an additional period of time.
Elle ne fait que proposer de prolonger pour une période supplémentaire l’application des dispositions transitoires qui sont déjà prévues par le code des douanes de l’Union.

4. When legislating, the Community must strike a balance between simply creating certainty for passengers and airlines and further extending passengers' rights.
4. En légiférant, la Communauté doit trouver un juste milieu entre deux options: rechercher simplement la sécurité juridique des usagers et des compagnies aériennes et étendre davantage les droits des voyageurs.

On 16 March 2015, Council Decision (CFSP) 2015/441 amended Decision 2010/96/CFSP and extended the EU military mission until 31 December 2016.
Le 16 mars 2015, la décision (PESC) 2015/441 du Conseil a modifié la décision 2010/96/PESC et prorogé la mission militaire de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2016.

Following the 2016 Strategic Review, the mandate of the EU military mission should be extended until 31 December 2018.
À la suite du réexamen stratégique qui a eu lieu en 2016, le mandat de la mission militaire de l'Union européenne devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.

Spain argues that these were merely transfers of funds between different levels of administration and that, by extending networks owned by the town councils, the councils simply carried out their administrative obligations towards the inhabitants.
Les autorités espagnoles soutiennent qu'il ne s'agissait que de transferts de fonds entre les différents niveaux de l'administration et que, en étendant les réseaux appartenant aux mairies, ces dernières ne faisaient que remplir leurs obligations administratives envers leurs administrés.

Article 2(2) of the Decision of the Council as regards the Agreement provides that the Community’s position with regard to the adoption of decisions by the Joint Committee which simply extend acts of Community legislation to ECAA Partners shall be adopted by the Commission,
L’article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil relative à l’accord prévoit que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité qui ne font qu’étendre des actes législatifs communautaires aux partenaires EACE est arrêtée par la Commission,

The advantage is selective in that the subsidy did not favour access to Europa7's market, which has not yet been allocated the transmission frequencies, but simply allowed Mediaset and RAI to saturate demand and investment and extend their market power to digital TV.
L'avantage conféré est sélectif dès lors que la subvention n'a pas favorisé l'accès au marché d'Europa7, à laquelle n'ont pas encore été attribuées les fréquences de transmission, mais a simplement permis à Mediaset et à la RAI de saturer la demande et les investissements et d'étendre leur pouvoir de marché au secteur de la télévision numérique.

The French authorities point out that extending the remit of the PRS to cover all SRM, referred to by the FCD, was simply implementing the provisions of Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption (28).
Les autorités françaises expliquent que l’extension des missions à tous les MRS, évoquée par la FCD, ne constitue qu’une mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (28).

This series of treaties did far more than simply amend the original text; new treaties were born and gradually extended the family.
Cette série de traités ne s'est pas limitée à amender le texte original.