Traduction de «before the major fit cutbacks took » (Anglais → Français) :

The investigation showed that the Union industry was forced to decrease its prices mainly due to the pressure of the dumped imports and not to the FIT cutbacks. This is indicated by the fact that the most significant decrease in the prices of the Union industry occurred in 2010 and 2011, before the major FIT cutbacks took place. Indeed, the increase in dumped imports from the PRC significantly undercutting the Union industry’s prices forced the Union industry to cut down their prices to increasingly low levels.
L’enquête a révélé que l’industrie de l’Union a été contrainte de baisser ses prix, principalement sous l’effet de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping et non en raison des réductions opérées au niveau des FIT, ce qui est confirmé par le fait que la baisse des prix la plus importante de l’industrie de l’Union est intervenue en 2010 et 2011, soit avant que les principales réductions ne soient opérées au niveau des FIT.

In one, the Senate majority was too small; in the second, the president resigned before any vote on impeachment took place in the House of Representatives; and in the third, although the president was impeached, he was acquitted by the Senate.
Dans le premier cas, la majorité au Sénat était trop faible, dans le deuxième, le président a démissionné avant qu’un vote de destitution ait lieu à la Chambre des représentants et, dans le troisième, le président a été acquitté par le Sénat après avoir été destitué.

The fact that this firing took place just a few weeks before his major three-year review is due to be released, including 100-year projections on the performance of the plan, raises a number of questions not only in the minds of the official opposition, which is always full of questions, but in the minds of the public.
Le fait que son congédiement ait eu lieu quelques semaines seulement avant la publication de son importante étude triennale, y compris les études projectives sur les cent années à venir en ce qui a trait à la performance du plan, suscite un certain nombre de questions non seulement chez l'Opposition officielle, où les questions sont toujours abondantes, mais dans la population aussi.

(Return tabled) Question No. 1174 Mr. Sean Casey: With respect to staffing cuts at Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many positions at CRA have been cut as part of the government’s plan to eliminate 19,200 jobs from the federal public service as of February 1, 2013, broken down by the (i) number of actual positions cut, (ii) number of full-time equivalent (FTE) positions cut, (iii) divisions where these cuts have been made, including the total number of positions and FTEs cut from each division, (iv) locations of these cuts across the country; (b) are 3,008 FTE positions still the estimated number of cuts to be made at CRA as part of the plan mentioned in (a); (c) in which divisions are the 3,008 FTE positions, or revised target number, anticipated to take place; (d) are any auditors in the Aggressive International Tax Planning (AITP) division to be cut as part of the estimate in (b); (e) how many auditor positions at CRA have been cut as of February 1, 2013; (f) how many auditor positions have been cut from the AITP division as of February 1, 2013; (g) how many auditors were working in AITP before cutbacks, if any, took place; (h) how many auditors are currently working in AITP; and (i) how many auditors were working in AITP, broken down by fiscal year, for each of the past five years, including the current fiscal year?
(Le document est déposé) Question n 1174 M. Sean Casey: En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) au 1 février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1 février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?

The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]
La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].

The proposal for a directive before us, presented by the Commission on the initiative of the United Kingdom, took just three months to be adopted by the majority of MEPs and by a qualified majority in the Council.
Il n’a fallu que trois mois pour que la présente proposition de directive, que la Commission a présentée sur l’initiative du Royaume-Uni, ait été adoptée par la majorité des députés et par une majorité qualifiée au Conseil.

We heard a lot of talk from the government in the run up to the FTAA negotiations at Quebec City about how this was to strengthen democracy, but before the Quebec City summit took place people had begun to familiarize themselves with what exactly the FTAA was, with how it fit into the new world order as visualized by the World Trade Organization, and with the fact that governments were willing to weaken democracy.
Dans les jours et les semaines précédant les négociations de la ZLEA à Québec, nous avions beaucoup entendu le gouvernement assurer qu'elles avaient réellement pour objet de renforcer la démocratie. Toutefois, avant que ne débute le Sommet de Québec, les gens avaient commencé à mieux comprendre ce que représentait vraiment la ZLEA et comment elle s'inscrivait dans le nouvel ordre mondial tel qu'envisagé par l'Organisation mondiale du commerce et à se rendre compte que les gouvernements étaient prêts à affaiblir la démocratie.

In the present case, the sale of the majority of shares in IWS by Ralf Pollmeier should be taken into consideration, given that it took place before the decision to grant the aid.
En l'espèce, la cession par Ralf Pollmeier de sa participation majoritaire dans IWS doit être prise en compte, car elle est intervenue avant la décision relative à l'octroi de l'aide.

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.

With respect to a clear majority, the second issue, the view I took before the secession reference and wrote in an article was that although it would be a good idea to insist upon a special majority for such an irreversible and important decision as one to secede, I could think of no principle of law that could be invoked to insist upon a special majority, so I took the view that one had to live with 50% plus one as the constitutional rule.
Pour ce qui est de la majorité claire, la deuxième question, ce que je disais avant le renvoi à la Cour suprême et que j'ai écrit dans un article, c'est que bien que ce serait une bonne idée d'insister sur une majorité spéciale pour une décision aussi irréversible et importante que la sécession, je ne voyais pas de principe de droit que l'on pourrait invoquer pour insister sur une majorité spéciale et c'est pourquoi j'estimais qu'il fallait accepter comme règle constitutionnelle 50 p. 100 plus une des voix.