Traduction de «before the house legislation which would impose mandatory » (Anglais → Français) :

The bill, as you may know, fulfills our government's 2011 election policy platform commitment to tackle the problem of trafficking in contraband tobacco by introducing legislation which would establish mandatory jail time for repeat offenders of trafficking in contraband tobacco.
Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite à l'engagement pris par notre gouvernement, lors des élections de 2011, de s'attaquer au problème de la contrebande de tabac en présentant une loi prescrivant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes.

38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.
Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.

For example, we put before the House legislation which would impose mandatory minimum penitentiary terms on those who serve as pimps for children in prostitution.
Par exemple, nous avons présenté à la Chambre un projet de loi qui imposerait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires aux personnes qui agissent comme proxénètes auprès d'enfants.

The rapporteur recognises the problem posed by ritual slaughter, which for religious reasons does not allow animals to be rendered unconscious before killing. An appropriate solution would be to leave it to the national legislators to rule on the inadmissibility of ritual slaughter.
Le rapporteur observe que l'abattage dit rituel pose un problème, en ne permettant pas, pour des motifs religieux, de priver l'animal de conscience avant l'abattage; une bonne solution serait de laisser aux États membres décider d'interdire éventuellement, dans leur législation, l'abattage rituel.

The whole process of framing legislation would be empowered, both in the House of Commons and for the British people, if UK ministers went before the House of Commons and were asked which way they were going to vote in the Council of Ministers and then did so in a totally transparent and open fashion.
L’ensemble de la procédure d’élaboration de la législation serait renforcé, tant à la chambre des communes que pour les citoyens britanniques, si les ministres britanniques se présentaient devant la chambre des communes et étaient interrogés sur leur intention de vote au Conseil de ministres et s’ils le faisaient d’une manière tout à fait transparente et ouverte.

We have even had the date for the construction of the Brenner Base Tunnel brought forward definitively from 2021 to 2012. Above all, through the amendments we are tabling before the House, we have endeavoured to find a solution which gets away from the ecopoints system, in any case to find a solution for the period stretching from now until 2006 based on the need, as I said, to take into consideration the provisions of the Alpine Convention and, I would say, more generally, the sensitive areas of the Alps.
Nous avons en tout cas trouvé une solution jusqu’en 2006 qui se base, comme je le disais, sur la nécessité de prendre en considération les dispositions de la Convention alpine et je dirais, d’une manière plus générale, les régions sensibles des Alpes.

[Translation] Mr. André Caron (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, I welcome this opportunity to support the amendment standing in the name of the hon. member for Mercier, whose purpose is to eliminate one of the proposals in the bill before the House today which would involve a considerable reduction in the age credit, the tax credit for seniors.
[Français] M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'appuie l'amendement de ma collègue de Mercier, visant à empêcher une modification proposée au projet de loi présentement à l'étude, voulant que l'on réduise considérablement le crédit d'impôt versé aux personnes âgées en raison de l'âge.

The letter from the ministry of health in Quebec indicated there was no problem with the legislation then before the House, legislation which the Bloc chose to ignore in the last parliament and which is substantially the same as Bill C-14 in this Parliament.
La lettre du ministre de la Santé du Québec indiquait que le projet de loi dont la Chambre était alors saisie ne posait aucun problème, mais, lors de la dernière législature, le Bloc a choisi de ne pas tenir compte de ce projet de loi essentiellement identique au projet de loi C-14 qui nous est maintenant présenté.