Vertaling van "put before the house legislation which would impose mandatory " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, with respect to the omnibus legislation, which has been put before the House today, I would like to ask the Prime Minister if he would agree with us that we could separate out the sections of the bill with respect to members of Parliament pensions and if we could agree to pass those today by unanimous consent, because for our part, there is no disagreement with respect to that measure.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il dire s'il convient avec nous qu'il serait possible de scinder les sections du projet de loi omnibus présenté aujourd'hui qui portent sur les pensions des députés afin que nous puissions les adopter à l'unanimité dès aujourd'hui, car, pour notre part, nous n'avons aucune objection à cette mesure.

Then you start putting that into the context of the new legislation, which produces minimum mandatory sentences that never existed before for trafficking, a minimum mandatory sentence of one year in certain circumstances, if:
Si l'on commence à placer cela dans le contexte du nouveau projet de loi, qui prévoit des peines obligatoires minimums, qui n'ont jamais existé auparavant pour le trafic, une peine minimum obligatoire d'un an dans certains cas si:

38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

For example, we put before the House legislation which would impose mandatory minimum penitentiary terms on those who serve as pimps for children in prostitution.
Par exemple, nous avons présenté à la Chambre un projet de loi qui imposerait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires aux personnes qui agissent comme proxénètes auprès d'enfants.

37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;
37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;

In the time available, in addition to Bill C-52, which will probably be done tomorrow, and in addition to Bill C-30, which I hope the government has the courage to recall and put before the House once again, the official opposition also looks forward to making progress on Bill C-11, lowering freight rates for farmers, on Bill C-14, dealing with foreign adoptions, on Bill C-23, dealing with criminal procedure, on Bill C-29, dealing with Air Canada and the use of official languages, on Bill C-35, dealing with bail reform, on Bill C-47, dealing with the Olympic, on Bill S-6 and Bill C-51, dealing with land claims and on Bill C-40, the private member's legislation that would provide free postage for mail from Canada to our troops in Afghanistan.
Dans le temps qui restera, outre le projet de loi C-52, dont nous réglerons probablement le sort demain, et le projet de loi C-30 — j'espère que le gouvernement aura le courage de le rappeler et d'en saisir à nouveau la Chambre —, l'opposition officielle compte également voir progresser le projet de loi C-11, qui réduirait les coûts de transport des agriculteurs; le projet de loi C-14 sur l'adoption à l'étranger; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; le projet de loi C-29, qui traite d'Air Canada et de l'utilisation des langues officielles; le projet de loi C-35, relatif à la réforme de la mise en liberté; le projet de loi C-47, qui a trait aux Olympiques; les projets de loi S-6 et C-51, qui touchent aux revendications territoriales; ainsi que le projet de loi C-40, projet de loi d'initiative parlementaire sur les envois en franchise du courrier du Canada à nos soldats en Afghanistan.

In my view, the most important part of this energy package has to do with energy efficiency and savings, and I would again ask the Commission to get back to what was put before this House last autumn – which is not that long ago – in the shape of the energy action plan.
Selon moi, l’intérêt du paquet énergétique réside en grande partie dans les questions relatives au rendement énergétique et aux économies d’énergie, et je voudrais insister encore une fois auprès de la Commission pour qu’elle revienne à la version qu’elle nous avait présentée en automne dernier - il n’y a donc pas si longtemps - sous la forme du plan d’action énergétique.

Your House has left its unmistakable mark on the results put before us today, and I would be the first to say that they represent an improvement over that which went before.
Votre Parlement a laissé une marque indéniable sur les résultats qui nous sont présentés aujourd’hui, et je voudrais être le premier à dire que ces résultats représentent une amélioration par rapport aux propositions antérieures.

The amendment goes beyond the principle of the bill as agreed to at second reading and opens up an entirely different subject not dealt with by the bill before the House (1345 ) I would like to quote from Beauchesne's sixth edition, citation 698 which says in part: An amendment which is out of order on any of the following grounds cannot be put from the chair: (1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived (8)(a) An amendment may not amend a statute which is not before the committee.
L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui de chacun de ces commentaires.