Traduction de «european law imposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

International Federation for European Law
Fédération internationale pour le droit européen

European Law Students Association
European Law Students Association

European law | law
loi | loi européenne

Colloquy on European Law
Colloque de droit européen

Council of the Bars and Law Societies of the European Community [ Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community ]
Conseil des barreaux de la Communauté européenne [ CCBE | Commission consultative des barreau de la Communauté européenne ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

However, there is no European measure laying down harmonised rules for the certification of ships engaged on international voyages. Therefore, the Member States are in principle free to impose the safety rules they see fit on these ships, within the limits of European law.
En revanche dans la mesure où il n'existe pas de norme européenne prévoyant un régime de certification harmonisé pour les navires effectuant des voyages internationaux, les Etats membres restent en principe libres d'imposer à ces navires les règles de sécurité qu'ils jugent appropriées, dans les limites définies par le droit européen.

37. Points out that citizens are not able to distinguish between administrative burdens resulting from European law and those imposed by national law and that national administrative burdens play a part in creating a negative image of the European Union;
37. attire l'attention sur le fait que les citoyens ne font pas la différence entre les charges administratives découlant du droit européen et celles découlant du droit national et que les charges administratives nationales contribuent à donner une mauvaise image de l'Union européenne;

To come back to the fact that where abortion is illegal within Africa and Latin America, these laws tend to be holdovers of the colonial era, where European colonizers imposed these laws; they have since liberalized their own abortion laws, but these laws continue on in their former colonies.
Je reviens au fait que, dans les pays où l'avortement est illégal, en Afrique et en Amérique latine, les lois semblent être les vestiges de l'ère coloniale, à l'époque où les colonisateurs européens imposaient ces lois; ils ont libéralisé leurs propres lois sur l'avortement depuis, mais ces lois continuent d'exister dans leurs anciennes colonies.

Moreover, Internet piracy is not yet classed as a crime in either European law or international law. Therefore the idea of systematically imposing penalties on such a large scale is unjustifiable, all the more so given that Internet access, in the name of one’s right to information, is still a fundamental freedom.
De plus, le piratage sur l’internet, n’est pas encore défini comme un délit, ni en droit européen, ni en droit international. Ainsi, une logique de sanction systématique à si grande échelle n’est pas légitime, d’autant que l’accès à l’internet, au nom du droit à l’information est, reste une liberté fondamentale.

Because I was shocked by the flagrant violation of European law, imposed by the left-wing ‘dictatorship of the majority’, I did not take part in the vote, in line with the outcome of discussions between the Union for a Europe of the Nations Group and the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.
J’ai été choqué de la violation flagrante de la loi européenne imposée par la "dictature de la majorité" de la gauche et je n’ai pas pris part au vote, conformément au résultat des discussions entre le groupe pour l’Europe des nations et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.

[Translation] Mr. Paul Crête: Moving on to another topic, according to Option consommateurs, the legal concept of abuse of market power is not sufficiently broad in the act. This organization maintains that the concept should encompass all practices aimed at imposing unfair contractual terms, something that we see in European law.
[Français] M. Paul Crête: Dans un autre ordre d'idée, Option consommateurs dit que la notion légale d'abus de position dominante n'est pas assez large dans la loi, qu'il faudrait y inclure toute pratique visant à imposer des modalités contractuelles inéquitables, ce qui existe dans le droit européen.

The 1983 report talks about the First Nations exercising powers in such broad areas as transportation, health care, education, the promotion of the Aboriginal nations' cultural concerns, and the power to make laws about the management of soil and sub-soil resources, on lands belonging exclusively to the First Nations, lands that were theirs before we imposed our own views in that regard, when the Europeans first came here.
Le rapport de 1983 parle de l'exercice de compétences par les premières nations dans des domaines aussi larges que le transport, la santé, l'éducation, la promotion des aspects culturels des nations autochtones, le pouvoir de légiférer en matière de gestion des ressources du sol, du sous-sol aussi, sur les territoires appartenant en propre aux premières nations, territoires qui étaient les leurs avant que nous imposions notre vue à cet égard, lorsque les Européens sont arrivés.

Canada, as well as Quebec, and many countries and organizations such as the OECD, the European Union and the Organization of American States, have already positively opposed to this law, which imposes American jurisdiction outside U.S. territory on non-American businesses and people.
Le Canada comme le Québec, ainsi qu'un grand nombre de pays et d'organisations telles l'OCDE, l'Union européenne, l'Organisation des États américains se sont déjà formellement opposées à cette loi, qui impose la juridiction américaine à l'extérieur du territoire des États-Unis à des entreprises et des citoyens non américains.