Traduction de «become law becomes almost impossible » (Anglais → Français) :

With successive enlargements, the management of the CAP has become far too complex and bureaucratic, and sometimes even almost impossible to understand.
Avec les élargissements successifs, la gestion de la PAC est devenue trop complexe et bureaucratique, voire parfois difficilement compréhensible.

They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.
Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.

Specifically, once a Member State has concluded an IGA which is binding under public international law and which does not contain a termination or suspension clause, it is - in legal terms - almost impossible for the Member State concerned to terminate the IGA within a short period of time and before the end of the initial duration of the IGA without the agreement of the third country.
Plus précisément, lorsqu’un État membre a conclu un accord intergouvernemental qui est contraignant en droit international public et ne contient pas de clause de dénonciation ou de suspension, il lui est pratiquement impossible, du point de vue juridique, de le dénoncer à bref délai et avant la fin de sa durée initiale sans l’accord du pays tiers.

1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:
1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:

- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.
- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.

Competition Law will become increasingly important in this sector and replace much of the sectoral regulation once competition becomes established on the market.
Quant au droit de la concurrence, il va devenir de plus en plus important dans ce secteur jusqu'à remplacer l'essentiel de la réglementation sectorielle une fois que la concurrence s'imposera définitivement dans le marché.

It will be impossible for the three institutions that publicly proclaimed the Charter to ignore it in the future, and at the same time, the Charter, whatever its legal status, will inevitably become an essential point of reference for the Court of Justice in the development of its case law on the fundamental rights protected at EU level.
Non seulement les trois institutions qui l'ont publiquement proclamée pourront difficilement l'ignorer dans le futur, mais elle sera sans doute, indépendamment de sa nature juridique, une référence incontournable pour la Cour de justice en ce qui concerne le développement de sa jurisprudence sur les droits fondamentaux protégés au niveau de l'Union.