Vertaling van "sanctions must become " (Engels → Frans) :

84. Calls on the Commission to include and to reinforce in all trade agreements the principle of non-negotiable human rights and social and environmental clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on political, civil, economic, social and cultural rights, women's rights and children, the rule of law and guarantees of fundamental freedoms, the fight against impunity and violence, sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation and towards people living with HIV/AIDS; stresses that these clauses should be subject to close monitoring, and to a dispute settlement mechanism which allows for sanctions or temporary suspension of certain trade benefits provided for under the agreement, in the event of an aggravated breach of these standards; urges the Commission that ILO Core Labour Standards must become a binding element of all free trade agreements concluded by the EU with third countries; request the setting up of benchmarks in order to monitor progress in the field of Human Rights;
84. demande à la Commission de prévoir et de renforcer dans tous les accords commerciaux le principe de clauses non négociables en matière de droits de l'homme et en matière sociale et environnementale, et de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les discriminations touchant aux droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et des enfants, à l'État de droit et à la garantie des libertés fondamentales, à la lutte contre l'impunité et la violence, au sexe, à l'origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'égard des personnes contaminées par le VIH/sida; souligne que ces clauses devraient faire l'objet d'un contrôle étroit et qu'un mécanisme de règlement des différends permettant des sanctions ou une suspension temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord devrait être possible en cas non-respect aggravé de ces normes; demande instamment à la Commission de faire des normes essentielles de l'OIT un élément contraignant de tous les accords de libre échange conclus par l'UE avec des pays tiers; demande l'établissement de critères permettant de contrôler les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme;

Commissioner, the EU must become much more active and perhaps even impose sanctions to bring the violence to an end.
Monsieur le Commissaire, l’UE doit se montrer plus active et peut-être imposer des sanctions afin de mettre un terme à la violence.

- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.
- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.

In order that the exception does not become the rule, the Commission must monitor the action plans under consideration and compliance with the limits and sanction the failure to transpose them.
Pour que l’exception ne devienne pas la règle, la Commission doit suivre les plans d’action examinés et le respect des limites et sanctionner tout manquement à les transposer.

In a hypothetical scenario, in other words, a scenario where this proposal ends up becoming a European Union proposal, which is not yet the case, if it is challenged and if we lose, the volume of trade in question must be assessed and, at that point, we would have an idea of the system of sanctions.
Dans ce cas hypothétique, c'est-à-dire le cas où cette proposition finirait par devenir la proposition de l'Union, ce qui n'est pas encore le cas, dans le cas où elle serait attaquée et dans le cas où nous perdrions, il faudrait évaluer le volume de commerce en question et à ce moment-là, nous aurions une idée du système de sanctions.

11. Considers that the verification exercise will only become meaningful if the results of the Commission's analyses are published and sanctions (or other legal consequences) applied in cases of non-compliance; recalls however that penalties must be based on reliable data and subject to precise and clear criteria;
11. est d'avis que la pratique de la vérification n'aura de sens que lorsque les résultats des analyses de la Commission seront publiés et que des sanctions (ou d'autres conséquences juridiques) seront appliquées en cas de non-respect des obligations, mais rappelle cependant que les pénalités doivent se fonder sur des informations fiables et faire l'objet de critères clairs et précis;