Traduction de «because the budget bill was not brought in until late april » (Anglais → Français) :

Mr. Loyola Hearn: Mr. Speaker, the minister is misleading the House because the budget bill was not brought in until late April.
M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, le ministre induit la Chambre en erreur puisque le projet de loi d'exécution du budget n'a été présenté qu'à la fin d'avril.

Because this provision was buried, in nontechnical language, in the bill, the film industry in Toronto and the Toronto Film Board were not aware until late in the parliamentary proceedings.
Puisque la disposition était cachée, pour ainsi dire, dans le projet de loi, l'industrie cinématographique de Toronto et le Toronto Film Board n'en ont pas pris connaissance jusqu'à ce que la procédure parlementaire soit bien enclenchée.

2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to the agency, the carry-over of appropriations was necessary in order to cover this new task in 2013, because no additional resources had been allocated for that year;
2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;

Because Canadian citizenship technically did not exist before the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947 (and it was not available for people in Newfoundland and Labrador until 1 April 1949), Bill C-24 adds new sections 5.1(4)(a.1) and 5.1(4)(a.2) to the Act, which apply the first generation cut-off rule in the context of an adoption that took place in Canada before 1 January 1947, or in Newfoundland and Labrador before 1 April 1949.
Comme la citoyenneté canadienne n’existait pas officiellement avant l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947 (ou ne pouvait être accordée avant le 1 avril 1949 aux personnes habitant Terre-Neuve et Labrador), le projet de loi ajoute à la LC les alinéas 5.1(4)a.1) et 5.1(4)a.2), qui visent l’application de la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération dans le contexte d’une adoption au Canada avant le 1 janvier 1947 ou à Terre-Neuve et Labrador avant le 1 avril 1949.

The way Bill S-5 was brought forward, the fact that very few were even aware that these revisions to the Bank Act were taking place, the fact that the bill originated in the Senate, that it was brought forward in the House at a late time and had to be adopted in April did not allow for rigorous analysis of our current banking sector.
La façon dont le projet de loi S-5 a été présenté, le fait que peu de gens étaient au courant que des modifications étaient proposées à la Loi sur les banques, le fait que le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat et qu'il a été renvoyé à la Chambre des communes à la dernière heure alors qu'il doit être adopté en avril — rien de tout ça ne permettait la réalisation d'une analyse rigoureuse de notre système bancaire actuel.

1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;
1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;

It was one of the few defeats that the Senate imposed upon the House of Commons, not because it was that particular bill but because there were other aspects of the budget bills which were brought in that were distasteful to this house.
C'est l'une des rares défaites que le Sénat a infligées à la Chambre des communes, non pas en raison de ce projet de loi particulier, mais parce que d'autres aspects des projets de loi budgétaires déplaisaient au Sénat.

I would like to pay tribute to the work done by the rapporteur, Mrs Haug, in trying to resolve some very difficult questions this year because of the immense pressures that have been brought to bear upon the budget at a very late stage.
Je voudrais rendre hommage à Mme Haug, rapporteur, pour le travail qu'elle a accompli, notamment dans ses tentatives de résoudre certaines questions particulièrement délicates qui se sont posées cette année étant donné la très grande pression que nous avons connue à un stade avancé de l'élaboration du budget.