Traduction de «april 1949 bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because Canadian citizenship technically did not exist before the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947 (and it was not available for people in Newfoundland and Labrador until 1 April 1949), Bill C-24 adds new sections 5.1(4)(a.1) and 5.1(4)(a.2) to the Act, which apply the first generation cut-off rule in the context of an adoption that took place in Canada before 1 January 1947, or in Newfoundland and Labrador before 1 April 1949.
Comme la citoyenneté canadienne n’existait pas officiellement avant l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947 (ou ne pouvait être accordée avant le 1 avril 1949 aux personnes habitant Terre-Neuve et Labrador), le projet de loi ajoute à la LC les alinéas 5.1(4)a.1) et 5.1(4)a.2), qui visent l’application de la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération dans le contexte d’une adoption au Canada avant le 1 janvier 1947 ou à Terre-Neuve et Labrador avant le 1 avril 1949.

Finally, Bill C-24 adds new section 5.1(6) to the Act to address the circumstances of a person adopted before 1 April 1949 whose one adoptive parent was a citizen by descent (or would become a citizen by descent on 1 January 1947) and the other was not yet a citizen, but would become a citizen – other than by descent – on 1 April 1949 by virtue of Newfoundland and Labrador joining Canada (clause 4(11)).
Enfin, le projet de loi modifie la LC en y ajoutant le paragraphe 5.1(6) concernant le cas de la personne qui a été adoptée avant le 1 avril 1949 et dont l’un des parents adoptifs était citoyen par filiation (ou l’est devenu le 1 janvier 1947) et dont l’autre n’était pas encore citoyen, mais l’est devenu – autrement que par filiation – le 1 avril 1949 du fait de l’entrée de Terre-Neuve et Labrador dans le Canada (par. 4(11) du projet de loi).

Bill C-24 adds new sections 3(1.2) to 3(1.4) to the Act, ensuring that a person born outside Canada and Newfoundland and Labrador and who is otherwise entitled to be a citizen by descent under one of the new classes of citizenship is not deprived of citizenship by descent for the sole reason that the person’s parent, from whom he or she would have inherited citizenship, died before becoming a citizen either when the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947, when Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949, or under Bill C-24, as the case may be.
Le projet de loi C-24 ajoute les paragraphes 3(1.2) à 3(1.4) à la LC pour qu’une personne née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve et Labrador et qui autrement aurait droit à la citoyenneté par filiation conformément à l’une des nouvelles catégories de citoyenneté n’en soit pas privée pour la seule raison que le parent qui lui aurait transmis la citoyenneté est décédé avant de pouvoir lui-même devenir citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947, de l’entrée au Canada de Terre-Neuve et Labrador le 1 avril 1949 ou de l’adoption du projet de loi C-24, selon le cas.

Bill C-24 also gives citizenship to people born before Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949 and who belong to one of the following classes, which are analogous to those described above, but in the context of Newfoundland and Labrador:
Le projet de loi C-24 accorde également la citoyenneté aux personnes qui sont nées avant l’entrée de Terre-Neuve et Labrador dans le Canada le 1 avril 1949 et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes, analogues aux catégories ci dessus, mais dans le contexte de cette province :