Traduction de «existence pre-liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous illness | pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness | pre-existing condition | pre-ex
maladie antérieure | maladie préexistante | infirmité préexistante | état préexistant

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

previous illness [ pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness ]
maladie antérieure [ maladie préexistante ]

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

the listed conditions with pre-existing proteinuria
les états mentionnés avec protéinurie préexistante

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

Pre-existing type 2 diabetes mellitus
diabète sucré de type 2 préexistant

pre-existing antibody
anticorps préexistant

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

14. Underlines that full and effective implementation of the existing visa facilitation agreement is of utmost importance and a pre-requisite for any move towards further visa liberalisation; calls in particular on Russia to revive and facilitate the cumbersome requirements for registration that still exist for foreign visitors to Russia;
14. souligne que la mise en œuvre pleine et efficace de l'accord existant visant à faciliter la délivrance des visas est de la plus haute importance et constitue une condition préalable à toute évolution vers une libéralisation accrue du régime des visas; invite en particulier la Russie à réviser et à alléger les exigences contraignantes d'enregistrement qui demeurent applicables aux étrangers se rendant en Russie;

Both gas and electricity markets are susceptible to concentration due to the existence of pre-liberalisation monopolies and their natural characteristics.
Les marchés du gaz et de l'électricité sont tous deux exposés au risque de concentration en raison de l'existence de monopoles antérieurs à la libéralisation et compte tenu de leurs caractéristiques naturelles.

29. Welcomes the holding of the first Permanent Partnership Council on Culture; underlines the importance of people-to-people contacts; notes that the recent visa facilitation agreement between the EU and Russia has contributed to a certain extent to overcoming the existing difficulties in this area, but stresses that there is a need for more ambitious visa facilitation which also covers ordinary bona fide travellers not belonging to any pre-set categories, and for liberalisation in the long term;
29. se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture; insiste sur l'importance de contacts entre les personnes; relève que l'accord visant à faciliter la délivrance de visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter les difficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitation de l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;

28. Welcomes the holding of the first Permanent Partnership Council on Culture; underlines the importance of people-to-people contacts; notes that the recent visa facilitation agreement between the EU and Russia has contributed to a certain extent to overcoming the existing difficulties in this area, but stresses that there is a need for more ambitious visa facilitation which also covers ordinary bona fide travellers not belonging to any pre-set categories, and for liberalisation in the long term;
28. se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture; insiste sur l'importance de contacts entre les personnes; relève que l'accord visant à faciliter la délivrance de visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter les difficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitation de l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;

7. Welcomes the holding of the first Permanent Partnership Council on Culture; underlines the importance of people-to-people contacts; notes that the recent visa facilitation agreement between the EU and Russia has contributed to a certain extent towards overcoming the existing difficulties in this area, but stresses that there is a need for more ambitious visa facilitation which also covers ordinary bona fide travellers not belonging to any pre-set categories, and for liberalisation in the long term;
7. se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture; insiste sur l'importance de contacts entre les peuples; relève que l'accord visant à faciliter la délivrance de visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter les difficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitation de l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;

99. Reaffirms the importance of implementing the pre-accession strategy in order to gradually liberalise the trade in agricultural produce before enlargement; stresses the need to reduce, prior to enlargement, the tariff and non-tariff barriers that exist in some candidate countries, many of whose products enjoy preferential access to the Community market, so that Community agricultural produce has non-discriminatory access to their markets and trade develops in a balanced manner;
99. réaffirme l'importance de la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion afin de libéraliser progressivement le commerce des produits agricoles avant l'élargissement; insiste sur la nécessité de réduire avant l'élargissement les barrières tarifaires et non tarifaires existantes dans certains des pays candidats, dont beaucoup de produits ont un accès privilégié au marché communautaire, afin d'assurer l'accès des produits agricoles communautaires à ces marchés dans des conditions non discriminatoires et de permettre un développement équilibré des échanges;

It now appears that the additional measures under examination are not existing aid, given that they were not granted under a law which pre-dated the entry into force of the EC Treaty or the liberalisation of the broadcasting markets.
Or, il s'avère maintenant que les mesures supplémentaires en cause ne constituent pas des aides existantes parce qu'elles n'ont pas été accordées en vertu d'une loi préalable à l'entrée en vigueur du traité CE ou à la libéralisation des marchés de la radiodiffusion;