Traduction de «general liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the general provision of this Treaty relating to the liberalisation of services
les dispositions générales du présent Traité relatives à la libération des services

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of the market [ liberalization of the market ]
libéralisation du marché

capital account liberalisation | liberalisation of capital movements
libéralisation des mouvements de capitaux

liberalisation | trade liberalisation
libéralisation | libéralisation des échanges

Code of Liberalisation of Current Invisible Operations
Code de la libération des opérations invisibles courantes

Accelerated Tariff Liberalisation Initiative
Initiative de réduction accélérée des droits de douane [ Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée ]

Agricultural Trade Liberalisation: Implications for Developing Countries
Libéralisation des échanges agricole : Implications pour les pays en développement

consolidation of liberalisation measures
consolidation des mesures de libération

free price [ freeing of prices | liberalisation of prices ]
prix libre [ libération des prix | liberté des prix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Report presents an assessment of some of the effects of liberalising the European electricity and gas markets and discusses issues arising from liberalisation in general, including experiences outside the EU.
Le rapport présente une évaluation de certains des effets de la libéralisation des marchés européens de l’électricité et du gaz et examine les questions qui découlent de la libéralisation en général, y compris en dehors de l’UE.

35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;
35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...

- Liberalised markets: The liberalisation of the main supply markets has had mixed results: In general, it has not resulted in a general lowering of prices, and has in fact resulted in added difficulty for the majority of citizens in knowing the price that best meets consumers’ needs, in changing providers and in understanding the items billed.
- marchés libéralisés: les conséquences de la libéralisation des grands marchés d'approvisionnement sont variées: globalement, elle n'a pas entraîné de baisse générale des prix, mais a plutôt entraîné pour la majorité des citoyens la difficulté ajoutée de devoir déterminer quel est le tarif qui s'adapte le mieux à leurs besoins, de changer de fournisseur et de comprendre le contenu de leurs factures.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Even the moderate proposal calling on the Commission to perform without delay a precise and comparative evaluation of the real impact of the policy of liberalisation of services of general interest before embarking upon further liberalisation, a proposal contained in the Langen report which was approved by this very House, is not endorsed in this report.
Même la proposition modérée demandant à la Commission de réaliser dans des délais rapides une évaluation précise et comparative de l’impact réel de la politique de libéralisation avant d’engager de nouvelles étapes, proposition contenue dans le rapport Langen voté ici-même, n’a pas les faveurs de ce rapport.

6. Believes that the process of progressive market liberalisation that has been undertaken by the EU has provided the major component in the improvements in services of general economic interest over the last decade. Recalls that one of the motivations for liberalisation was the generally poor services prevailing prior to market opening, and is concerned not to return to monopoly provision;
6. estime que le processus de libéralisation progressive du marché, engagé par l'UE, a joué un rôle majeur dans les améliorations apportées aux services d'intérêt économique général au cours de la dernière décennie; rappelle que l'une des raisons sous-tendant la libéralisation tenait à la médiocrité générale des services qui prévalaient avant l'ouverture du marché et se déclare soucieux d'éviter tout retour à un régime monopolistique;

The Green Paper also takes globalisation and liberalisation into account, and raises the issue of whether a general legal framework should be established at Community level for services of general interest.
Le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation, et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général de niveau communautaire pour les services d'intérêt général.

The European Community has always promoted "controlled" liberalisation, i.e. gradual opening-up of the market accompanied by measures to protect the general interest, in particular through the concept of universal service to guarantee access for all, whatever the economic, social or geographical situation, to a service of a specified quality at an affordable price.
La Communauté européenne a toujours promu une libéralisation « contrôlée », c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général, notamment via la notion de service universel, en vue de garantir l'accès pour tous, indépendamment de la situation économique, sociale ou géographique, à un service de qualité déterminé à un prix abordable.

B. whereas the policy of liberalising various services of general interest may have both positive and negative effects on members of the public/users, and whereas therefore this policy requires a precise and comparative evaluation of the quality of the services provided before embarking upon further liberalisation,
B. considérant que la politique de libéralisation de différents services d'intérêt général peut avoir des incidences aussi bien positives que négatives pour le citoyen-usager et que, de ce fait, cette politique nécessite une évaluation précise et comparative de la qualité des services fournis, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation,