Traduction de «bank-like systemic investment » (Anglais → Français) :

The proposal requires that "bank-like" systemic investment firms are subject to the same treatment as large credit institutions.
Selon la proposition, les entreprises d'investissement «de type bancaire» qui présentent une importance systémique recevraient le même traitement que les grands établissements de crédit.

new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.
de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.

The proposal further defines as credit institutions those systemic investment firms which carry out certain bank-like activities (i.e. underwriting and dealing on own account) and have assets over €30 billion.
La proposition fait par ailleurs entrer dans la définition des établissements de crédit les entreprises d'investissement systémiques qui exercent certaines activités de type bancaire (à savoir la prise ferme et la négociation pour compte propre) et dont l'actif dépasse 30 milliards d'euros.

As mentioned in the Capital Markets Union Mid-term Review, the Commission will also propose in December 2017 that large investment firms carrying out bank-like activities be considered credit institutions and be subject to bank supervision.
Comme indiqué dans l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, la Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d'investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire.

This bank-like system was created separate from banks to provide funds for housing.
Cet organisme non bancaire a été créé parallèlement au système bancaire dans le but de fournir des crédits au logement.

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.
Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

It is amazing that they moved a motion that talks about investment in this country but when we talk about how great our banking system and tax regime are, which is why people like to invest in this country, they have a problem.
C'est incroyable: ils ont présenté une motion sur l'investissement au Canada, mais ils sont vexés lorsqu'on parle de l'excellence de notre système bancaire et de notre régime fiscal, qui encourage les gens à investir au Canada.

In my opinion, there is a very good example of this problem, and that is the fact that the big banks are not required to participate in the system of the Ombudsman for Banking Services and Investments, the OBSI. Only last year, the Toronto Dominion and Royal banks pulled out of OBSI system and chose to go with their own ombudsman system.
À mon avis, il existe un exemple très éloquent de ce problème, et c'est le fait que les grandes banques ne sont pas obligées d'adhérer au système de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, l'OSBI. Pas plus tard que l'an dernier, la banque Toronto-Dominion et la banque Royale se sont retirées du système d'ombudsman pour choisir plutôt leur propre service d'ombudsman.

Ironically, this comes at the same time as the government is all too happy to watch an important cornerstone of Canada's regulatory regime weaken due to the failure of the government to force banks to utilize the dispute resolution mechanism of the Ombudsman for Banking Services and Investments. In October last year, TD followed RBC's lead in opting out of the OBSI dispute resolution mechanism and instead moved to using a private law firm hand-picked by the bank to resolve complaints that could not be fixed by the in-house resolution system.
Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.

The failure of voluntary systems of quasi-regulation has been brought to light recently by the banks pulling out of the Ombudsman for Banking Services and Investments external complaint resolution system.
L'échec des systèmes facultatifs, qui proposent des quasi-règlements, a récemment été mis en lumière par le fait que les banques se sont retirées du système externe de règlement des plaintes de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement.