Vertaling van "in-house resolution system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

House Resolution | HR [Abbr.]
Résolution de la Chambre des représentants

Automatic Traffic Advisory and Resolution System | ATARS [Abbr.]
système consultatif et résolutif automatique de la circulation

Surveillance and Conflict Resolution Systems Panel | SCRSP [Abbr.]
Groupe d'experts sur les systèmes de surveillance et de résolution des conflits | SCRSP [Abbr.]

National Alternate Dispute Resolution System
Mécanisme national de règlement extrajudiciaire des différends

Early Resolution System
Système d'intervention préventive

intercom system | internal telephone system | house telephone system
installation d'intercommunication

house exchange system
installation privée avec accès au réseau public

house telephone system
installation privée d'intercommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) will facilitate fast and inexpensive out-of-court resolution of consumer problems in the EU by proposing a legislative instrument on Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms in 2011, by exploring proposals for an EU-wide online dispute resolution system for eCommerce transactions by 2012 and by promoting wider use of mediation by 2013.
39. facilitera la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE en proposant, en 2011, un instrument législatif sur les autres systèmes de règlement des litiges, en étudiant des propositions en vue de la mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique d’ici 2012 et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d’ici 2013.

(14) will facilitate fast and inexpensive out-of-court resolution of consumer problems in the EU by proposing a legislative instrument on Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms in 2011, by exploring proposals for an EU-wide online dispute resolution system for eCommerce transactions by 2012 [45] and by promoting wider use of mediation by 2013.
14. facilitera la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE en proposant, en 2011, un instrument législatif sur les autres systèmes de règlement des litiges, en étudiant des propositions en vue de la mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique d’ici 2012[45] et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d’ici 2013.

It has many causes, mostly resulting from a combination of low income and general poverty conditions, inefficient homes and a housing tenure system that fails to encourage energy efficiency.
Ses causes sont multiples: le plus souvent, elle résulte d'un faible niveau de revenus combiné à une situation de pauvreté générale, à la mauvaise isolation des logements et à un système d'occupation des logements qui n'encourage pas l'efficacité énergétique.

Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.
Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.

Ironically, this comes at the same time as the government is all too happy to watch an important cornerstone of Canada's regulatory regime weaken due to the failure of the government to force banks to utilize the dispute resolution mechanism of the Ombudsman for Banking Services and Investments. In October last year, TD followed RBC's lead in opting out of the OBSI dispute resolution mechanism and instead moved to using a private law firm hand-picked by the bank to resolve complaints that could not be fixed by the in-house resolution system.
Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.

All this is to say that, despite the various proposals for amendment at the House standing committee, the majority of witnesses who appeared acknowledged that, even with its limits, this bill would represent an improvement over the existing resolution system.
Tout cela pour dire que, en dépit des diverses propositions d'amendement présentées au comité permanent de la Chambre des communes, la majorité des témoins ayant comparu ont admis que, même avec ces limites, le projet de loi représente une amélioration par rapport au mécanisme de règlement existant.

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

This clearing house will help the dissatisfied consumer with information and support in making a claim to the out-of-court dispute resolution system in the country where the business supplying the products or services is located.
Cette chambre de compensation fournira des informations au consommateur mécontent et l'aidera à introduire un recours auprès du système extrajudiciaire du pays dans lequel est établie l'entreprise à laquelle les biens ou services litigieux ont été achetés.

This clearing house will help the dissatisfied consumer with information and support in making a claim to the out-of-court dispute resolution system in the country where the business from which the products or services were acquired is located.
Cette chambre de compensation fournira des informations au consommateur mécontent et l'aidera à introduire un recours auprès du système extrajudiciaire du pays dans lequel est établie l'entreprise à laquelle les biens ou services litigieux ont été achetés.

This dialogue process is enhanced with a dispute resolution system each deputy head will have to implement a dispute resolution system in his department, for what we call in English alternative dispute resolution.
On a assorti ce processus de dialogue d'un régime de gestion des conflits. Chaque administrateur général devra avoir un régime de gestion des conflits dans son ministère, ce qu'on appelle en anglais «alternative dispute resolution».