In conclusion, honourable senators, Bill S-226 is clearly in conflict with federal-provincial-territorial agreements, not only signed, but paid for as far back as 1979 and 1985, including the intervening years until today.
En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi S-226 va clairement à l'encontre des accords fédéraux-provinciaux- territoriaux qui ont été signés et dont les paiements prévus ont aussi été effectués depuis 1979 et 1985 et pour toutes les années qui se sont écoulées depuis.