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Vertaling van "avoided to set principles that could prejudge such " (Engels → Frans) :

In the absence of substantial rules on legal aid in this Directive it should in fact be avoided to set principles that could prejudge such substantial rules that would be the object of a future instrument.

En l'absence de dispositions solides concernant l'assistance juridique dans la directive, il conviendrait d'éviter de mettre en place des principes qui pourraient préjuger de telles dispositions devant faire l'objet d'un instrument à venir.


1. Is deeply concerned at the persisting stalemate in the Middle East peace process, and calls for the resumption of credible peace efforts without delay; calls on both Israelis and Palestinians to avoid steps which could spark further escalation, including hate speech and incitement in the public arena as well as unilateral measures which could prejudge the outcome of nego ...[+++]

1. est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d'efforts de paix crédibles; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut ...[+++]


2. Underlines the importance of the parties resuming negotiations as soon as possible with a view to reaching a just, lasting and comprehensive peace; calls on both parties to avoid steps which could spark further escalation, including unilateral measures which could prejudge the outcome of negotiations and threaten the viability of the two-state solution;

2. insiste sur l'importance d'une reprise aussi rapide que possible des négociations entre les parties afin d'installer une paix juste, durable et généralisée; exhorte les deux parties à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris des mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États;


1. Is deeply concerned at the persisting stalemate in the Middle East peace process, and calls for the resumption of credible peace efforts without delay; calls on both Israelis and Palestinians to avoid steps which could spark further escalation, including hate speech and incitement in the public arena as well as unilateral measures which could prejudge the outcome of nego ...[+++]

1. est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d'efforts de paix crédibles; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut ...[+++]


1. Is deeply concerned at the persisting stalemate in the Middle East peace process, and calls for the resumption of credible peace efforts without delay; calls on both Israelis and Palestinians to avoid steps which could spark further escalation, including hate speech and incitement in the public arena as well as unilateral measures which could prejudge the outcome of nego ...[+++]

1. est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d'efforts de paix crédibles; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut ...[+++]


I don't want to prejudge what our final report might look like, but if the committee were to say this is a very useful preamble, it's a useful set of principles, we could take this whole thing right over, I don't see why not, then the task becomes if that's what we believe in, we have to go with various subsets and here's what we have to do in copyright, sound recording, museums, books, and so on.

Je ne veux pas anticiper le contenu de notre rapport final, mais si le comité disait qu'il s'agit d'un préambule très utile, un ensemble de principes utiles, nous pourrions prendre tout ceci, je ne vois pas pourquoi pas, puis, si c'est ce que nous voulons, il s'agit de voir dans chaque sous-élément ce qu'il faut faire pour le droit d'auteur, les enregistrements sonores, les musées, les livres, etc.


This solution, which originates from points raised in the consultations with Member States including the recent Franco-German initiative calling for the establishment of a European Public Prosecutor's Office, will also ensure the coordination necessary in the prosecution to avoid the risk of 'double jeopardy' (the ne bis in idem principle) that could arise if connected crimes are neglected or not looked at as a whole.

Cette solution, qui a pour origine les points soulevés lors des consultations des États membres, dont la récente initiative franco-allemande appelant à l’établissement d’un Parquet européen, assurera également la coordination nécessaire dans le cadre des poursuites afin d’éviter le risque d’une double condamnation (principe ne bis in idem) dans le cas où des infractions connexes seraient négligées ou non examinées globalement.


If such a restriction may, in principle, be justified by the economic objective of avoiding an unreasonable burden which could have consequences for the overall level of assistance, it is not sufficient for a Member State merely to assert, without more, that the measure pursues such an objective.

Si une telle restriction peut, en principe, être justifiée par l’objectif économique consistant à éviter une charge déraisonnable pouvant avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide , il ne suffit pas qu’un État membre se contente d’invoquer purement et simplement que la mesure poursuit un tel objectif.


clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB: cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors);


(i) clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information ; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB : cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors) ;




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Date index: 2022-09-30
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