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Vertaling van "asked in committee whether the government had consulted anyone " (Engels → Frans) :

Before the witnesses go, I apologize for coming in late, Mr. Ruddock, but after this morning's hearing I questioned you about Mr. Dunn's legal opinion he shared with the committee—and he's going to send the full legal opinion to us—and I asked you afterwards whether the government had a response to that opinion.

Avant que les témoins s'en aillent j'aimerais m'excuser de mon retard de ce matin, monsieur Ruddock, mais après la réunion de ce matin je vous avais demandé de plus amples renseignements sur l'opinion juridique dont M. Dunn avait fait part au comité—en fait il nous enverra le texte complet de cette opinion—et je vous ai demandé si le gouvernement y avait répondu.


Your committee was even more surprised when after being asked whether the government had done any comparative studies on how other jurisdictions treat political donations, Minister Baird replied: " We did not do a provincial comparison" (3:26). Mr. Leslie Seidle, the former Senior Research Director at Elections Canada, and now with the Institute for Research on Public Policy expressed the view that ...[+++]

Le Comité a été encore plus surpris par la réponse du ministre Baird à qui il a demandé si le gouvernement avait fait des études comparatives sur les règles de financement politique d'autres gouvernements: « Non, nous n'avons pas fait de comparaisons à l'échelle provinciale» (3:26) M. Leslie Seidle, ancien directeur principal de la recherche à Élections Canada, qui travaille maintenant à l'Institut de recherche en politiques publiques, a fait l'observation suivante: « S'il n'y a pas eu de comparaison avec les provinces, je me pose des ...[+++]


In June, when I asked in committee whether the government had consulted anyone on the structure and powers of the Public Sector Pension Investment Board, the answer I received was " no" .

En juin, lorsque j'ai demandé au comité si le gouvernement avait consulté qui que ce soit sur la question de la structure et des pouvoirs de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la réponse que j'ai reçue a été «non».


I asked the minister if the government had consulted with the provinces about a possible GAINS clawback prior to delivering the budget to ensure that seniors actually saw the promised dollars.

J'ai demandé au ministre si, avant d'établir le budget, le gouvernement avait consulté les provinces pour savoir si elles appliquent une disposition de récupération semblable à celle du RRAG, afin de s'assurer que les personnes âgées reçoivent l'argent promis.


14. Recalls that Parliament requested, in its above-mentioned positions of 6 September 2001 and 20 November 2008, that the Council examine, every two years, on the basis of a report by the Commission, after consulting Parliament and after the delivery of the opinion of the Economic and Financial Committee, whether the facility established continues to meet the needs which led to its creation; ...[+++]

14. rappelle que le Parlement a demandé, dans ses positions précitées des 6 septembre 2001 et 20 novembre 2008, que le Conseil examine, tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place continue de répondre aux besoins qui ont conduit à sa création; demande au Conseil et à la Commission si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) n° 332/2002;


On 23 July I wrote to the Polish and Romanian Governments, reminding them of their duty to hold a full, in-depth investigation and asking them for detailed information about whether the investigations had begun and what the outcome had been.

Le 23 juillet, j’ai adressé un courrier aux gouvernements polonais et roumain, leur rappelant l’obligation qui leur incombe de mener une enquête exhaustive et approfondie, et sollicitant de leur part des informations détaillées sur l’ouverture éventuelle d’enquêtes et les conclusions qui en résultent.


69. Takes note of the declarations made by UK Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Margaret Beckett, in a written response to a parliamentary question whereby she admitted that the UK Government had been aware of a secret CIA prison network before US President George W. Bush acknowledged its existence in September 2006; asks the UK Government to state whether ...[+++]

69. prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gou ...[+++]


69. Takes note of the declarations made by UK Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Margaret Beckett, in a written response to a parliamentary question whereby she admitted that the UK Government had been aware of a secret CIA prison network before US President George W. Bush acknowledged its existence in September 2006; asks the UK Government to state whether ...[+++]

69. prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gou ...[+++]


At the sitting of 5 July 2001 the President of Parliament announced that by letter of 29 June 2001 she had consulted the Committee on Constitutional Affairs as the committee responsible on the adaptation of the Rules of Procedure to the Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and the Council regarding public access to documents and that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been asked for its opinion (20 ...[+++]

Au cours de la séance du 5 juillet 2001, la Présidente du Parlement a annoncé par lettre du 29 juin 2001 qu'elle avait consulté la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, sur l'adaptation du règlement du Parlement européen au règlement (CE) n 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents et que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été saisie pour avis (2001/2135(REG)).


Your committee was even more surprised when after being asked whether the government had done any comparative studies on how other jurisdictions treat political donations, Minister Baird replied: " We did not do a provincial comparison'. ' (3:26). Mr. Leslie Seidle, the former Senior Research Director at Elections Canada, and now with the Institute for Research on Public Policy expressed the view that ...[+++]

Le Comité a été encore plus surpris par la réponse du ministre Baird à qui il a demandé si le gouvernement avait fait des études comparatives sur les règles de financement politique d'autres gouvernements: « Non, nous n'avons pas fait de comparaisons à l'échelle provinciale» (3:26) M. Leslie Seidle, ancien directeur principal de la recherche à Élections Canada, qui travaille maintenant à l'Institut de recherche en politiques publiques, a fait l'observation suivante: « S'il n'y a pas eu de comparaison avec les provinces, je me pose des ...[+++]




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Date index: 2021-11-02
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