Traduction de «article 13 discrimination package could » (Anglais → Français) :

Senator Kinsella: The Ottawa Citizen, in an article on February 13, 1998, makes the statement that the package and this is referring to the package for the senior managers' compensation is expected to increase the $260 million salary bill for its 3,300 executives by 8 per cent over the next four years.
Le sénateur Kinsella: Dans un article du Ottawa Citizen, daté du 13 février 1998, on dit que la masse salariale des 3 300 cadres supérieurs qui est de 260 millions de dollars augmentera de 8 p. 100 au cours des quatre prochaines années.

17. Urges the Commission to issue as soon as possible a proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment, including access to goods, services and housing, education, social protection and social advantages, immigration and asylum, and covering all grounds of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty; deeply regrets that the Commission has indicated that it does not intend to put forward proposals to complete the anti-discrimination package, as requested repeatedly by Parliament and as announced in the Annual Policy Strategy for 2008, but instead appears to intend to limit further proposals to those prohibiting discrimination on the grounds of disability;
17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination, comme cela a été demandé par le Parlement à maintes reprises et annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, mais qu'elle semble plutôt avoir l'intention de limiter ses nouvelles propositions à celles interdisant la discrimination fondée sur le handicap;

3. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the EC Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to be at risk of discrimination; calls for a worldwide decriminalisation of homosexuality;
3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;

The European social NGOs are playing a critical role in our work. Anyone who went through the Article 13 discrimination package could see this.
Les ONG européennes à caractère social jouent un rôle essentiel dans notre travail, comme peut le constater chaque personne ayant étudié les mesures anti-discrimination de l'article 13.

While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.
Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.

Based on Article 13 of the EC Treaty, the European Commission adopted on November 1999 a comprehensive anti-discrimination package.
Se fondant sur l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté en novembre 1999 un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination.

27. Welcomes the Commission anti-discrimination package based on the landmark Article 13 EC and in particular the fact that the two equal treatment directives cover indirect as well as direct discrimination and provide for effective enforcement; urges the Member States not to water down their provisions or obstruct their adoption, having regard to the obligation under Article 10 EC to fulfil Treaty objectives including that under Article 13 to combat discrimination based on race or ethnic origin;
27. se félicite du train de mesures proposées par la Commission pour lutter contre la discrimination, sur la base de cette disposition capitale que constitue l'article 13 du traité CE, et en particulier des deux directives sur l'égalité de traitement, qui englobent la discrimination aussi bien indirecte que directe et prévoient des mesures d'exécution efficaces, et demande instamment aux États membres de ne pas diluer les dispositions de ces directives ou faire obstruction à leur adoption, compte tenu de leur obligation en vertu de l'article 10 du traité CE de réaliser les objectifs dudit traité, notamment celui de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, consacré par l'article 13;

The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.
La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.

It was not until 1976 that the impact of this provision was really felt. In that year, the European Court of Justice (ECJ) held that Article 119 was directly effective and could be relied upon by any worker who could show that they were the victim of clear pay discrimination (case 43/75 Defrenne II).
La portée de cet article n'est réellement apparue qu'en 1976, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déclaré qu'il avait un effet direct et pouvait être invoqué par tout travailleur capable de démontrer qu'il était victime d'une discrimination manifeste en matière de rémunérations (affaire 43/75 Defrenne II).