Traduction de «through the article 13 discrimination package could » (Anglais → Français) :

An article from November 13, on Global News, indicated that the government had“sat on more than $10 billion in funds Parliament approved and Canadians were told they could expect in 2012-13 through a slew of programs in dozens of departments”.
Selon un reportage de Global News diffusé le 13 novembre, plus de 10 milliards de dollars de fonds approuvés par le Parlement et destinés à une foule de programmes par l'entremise de dizaines de ministères sont demeurés inutilisés par le gouvernement alors qu'on avait annoncé aux Canadiens qu'ils en bénéficieraient en 2012-2013.

The European social NGOs are playing a critical role in our work. Anyone who went through the Article 13 discrimination package could see this.
Les ONG européennes à caractère social jouent un rôle essentiel dans notre travail, comme peut le constater chaque personne ayant étudié les mesures anti-discrimination de l'article 13.

17. Urges the Commission to issue as soon as possible a proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment, including access to goods, services and housing, education, social protection and social advantages, immigration and asylum, and covering all grounds of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty; deeply regrets that the Commission has indicated that it does not intend to put forward proposals to complete the anti-discrimination package, as requested repeatedly by Parliament and as announced in the Annual Policy Strategy for 2008, but instead appears to intend to limit further proposals to those prohibiting discrimination on the grounds of disability;
17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination, comme cela a été demandé par le Parlement à maintes reprises et annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, mais qu'elle semble plutôt avoir l'intention de limiter ses nouvelles propositions à celles interdisant la discrimination fondée sur le handicap;

3. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the EC Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to be at risk of discrimination; calls for a worldwide decriminalisation of homosexuality;
3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;

Based on Article 13 of the EC Treaty, the European Commission adopted on November 1999 a comprehensive anti-discrimination package.
Se fondant sur l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté en novembre 1999 un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination.

27. Welcomes the Commission anti-discrimination package based on the landmark Article 13 EC and in particular the fact that the two equal treatment directives cover indirect as well as direct discrimination and provide for effective enforcement; urges the Member States not to water down their provisions or obstruct their adoption, having regard to the obligation under Article 10 EC to fulfil Treaty objectives including that under Article 13 to combat discrimination based on race or ethnic origin;
27. se félicite du train de mesures proposées par la Commission pour lutter contre la discrimination, sur la base de cette disposition capitale que constitue l'article 13 du traité CE, et en particulier des deux directives sur l'égalité de traitement, qui englobent la discrimination aussi bien indirecte que directe et prévoient des mesures d'exécution efficaces, et demande instamment aux États membres de ne pas diluer les dispositions de ces directives ou faire obstruction à leur adoption, compte tenu de leur obligation en vertu de l'article 10 du traité CE de réaliser les objectifs dudit traité, notamment celui de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, consacré par l'article 13;

Based on Article 13 of the EC Treaty, the European Commission has adopted on 26 November 1999 a comprehensive anti-discrimination package.
Sur la base de l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté, le 26 novembre 1999, un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination.

An "Article 13" group, which the Commission consulted regarding the "anti-discrimination package", and in particular aspects concerning discrimination on the basis of race and ethnic origin (meetings held in June 1999, January 2000 and April 2000).
Un Groupe "art. 13", qui a été consulté par la Commission sur le "paquet antidiscrimination", et notamment ses aspects concernant la discrimination sur la base de la race et de l'origine ethnique (réunions: juin 1999, janvier et avril 2000).

From a disability perspective, the relevant part of this package consists of a proposal for a directive in the field of employment and occupation prohibiting discrimination on all grounds of discrimination listed in Article 13 and an action programme consisting of a wide array of complementary measures in this respect.
En ce qui concerne les personnes handicapées, ces mesures consistent en une proposition de directive dans le domaine de l'emploi et du travail interdisant la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés à l'article 13 ainsi qu'en un programme d'action composé d'une large gamme de mesures complémentaires à cet égard.