Traduction de «argued when bill » (Anglais → Français) :

Some lawyers and commentators argued when Bill C-35 was being considered that there was no justification or rational basis to allow suits for terrorism but not for those other crimes.21 A bill put forward by the Honourable Irwin Cotler – Bill C‑483: An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – also proposed to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.22 That bill did not become law before Parliament was dissolved in March 2011 for the general election.
Certains avocats et observateurs soutenaient, lorsque le projet de loi C-35 était à l’étude, qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans les autres21. Un projet de loi de l’honorable Irwin Cotler – le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010 – aurait lui aussi permis d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs agents22. Ce projet de loi n’a pas été édicté avant la dissolution du Parlement en mars 2011 par suite du déclenchement d’élections générales.

Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, when Bill C-19 was brought in to deal with the grain handlers strike a couple of years ago we argued that the government could not legislate the problem away in a piecemeal fashion.
M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, lorsqu'on a présenté le projet de loi C-19 pour régler la grève des manutentionnaires céréaliers il y a deux ou trois ans, nous avons prétendu que le gouvernement ne pouvait résoudre le problème au coup par coup, en légiférant.

It was argued that Bill S-21 could obstruct and confuse the approach adopted by the courts when applying the Canadian Charter of Rights and Freedoms because it would not be possible for the courts to take into account the relevant context and to weigh the various conflicting values in many situations.
Le projet de loi S-21 pourrait, selon certains, être contraire à l'approche adoptée par les tribunaux pour ce qui est d'appliquer la Charte canadienne des droits et libertés, car il ne serait pas possible pour ces derniers de prendre en compte le contexte pertinent et les valeurs conflictuelles dans de nombreuses situations.

When we objected to this debate taking place at this time, it was argued that the circumstances surrounding Bill C-28 are significantly different from those which existed when Bill C-22 was introduced and that the House of Commons should have given Bill C-28 standard committee consideration for these and other reasons before sending it to the Senate.
Lorsque nous nous sommes opposés à ce que le débat ait lieu à ce moment, nous avons déclaré que les circonstances entourant le projet de loi C-28 différaient grandement de celles qui prévalaient lors de la présentation du projet C-22 et que la Chambre des communes aurait dû renvoyer le projet de loi C-28 à un comité, pour cette raison et bien d'autres, avant de le transmettre au Sénat.

When Bill C-41 was debated in 1994 and 1995 the Reform Party argued to restrict the use of conditional sentencing to first time non-violent and non-drug offenders.
Lorsque le projet de loi C-41 a fait l'objet d'un débat en 1994 et 1995, le Parti réformiste a soutenu qu'il fallait limiter la condamnation avec sursis aux contrevenants non violents et ne consommant pas de stupéfiants qui en étaient à une première infraction.