Traduction de «circumstances surrounding bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circumstances surrounding the sale
circonstances propres à la vente

circumstances surrounding its commission
circonstances de sa perpétration

Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power
Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui

evidence of collateral circumstances | evidence of surrounding circumstances
preuve explicative des circonstances concomitantes

evidence of collateral circumstances [ evidence of surrounding circumstances ]
preuve explicative des circonstances concomitantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I was absolutely shocked when I read about the circumstances surrounding Bill C-24 in a little more depth and when I noted that Panama—which is, by the way, a very beautiful country—is what some people call a tax haven.
J'ai été absolument estomaquée lorsque j'ai lu un peu plus en profondeur ce qui entourait le projet de loi C-24 et quand je constate comment le Panama, qui est par ailleurs un très beau pays, est qualifié par certains de paradis fiscal.

These are the general circumstances surrounding Bill C-28.
Voilà pour le cadre général dans lequel s'inscrit le projet de loi C-28.

We have already argued that the circumstances surrounding Bill C-28 being so different from those which existed at the time of Bill C-22, the House should have been allowed to debate Bill C-28 before sending it here.
Nous avons déjà fait valoir que, dans le cas du projet deloi C-28, les circonstances sont tellement différentes de celles qui existaient au moment du projet de loi C-22 que la Chambre aurait dû être autorisée à discuter du projet de loi C-28 avant de l'envoyer ici.

When we objected to this debate taking place at this time, it was argued that the circumstances surrounding Bill C-28 are significantly different from those which existed when Bill C-22 was introduced and that the House of Commons should have given Bill C-28 standard committee consideration for these and other reasons before sending it to the Senate.
Lorsque nous nous sommes opposés à ce que le débat ait lieu à ce moment, nous avons déclaré que les circonstances entourant le projet de loi C-28 différaient grandement de celles qui prévalaient lors de la présentation du projet C-22 et que la Chambre des communes aurait dû renvoyer le projet de loi C-28 à un comité, pour cette raison et bien d'autres, avant de le transmettre au Sénat.

The entire circumstances surrounding Bill C-28 are different, including a court case which was not taking place at the time of Bill C-22.
Toutes les circonstances entourant le projet de loi C-28 sont différentes, y compris une affaire judiciaire qui n'avait pas lieu au moment de la présentation du projet de loi C-22.