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Traduction de «commentators argued when bill » (Anglais → Français) :

Some lawyers and commentators argued when Bill C-35 was being considered that there was no justification or rational basis to allow suits for terrorism but not for those other crimes.21 A bill put forward by the Honourable Irwin Cotler – Bill C‑483: An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – also proposed to allow states to be sued civilly when their agents ...[+++]

Certains avocats et observateurs soutenaient, lorsque le projet de loi C-35 était à l’étude, qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans les autres21. Un projet de loi de l’honorable Irwin Cotler – le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010 – aurait lui aussi permis d’intenter d ...[+++]


37 The same argument has been raised in response to Bill C-24, with some commentators arguing against citizenship revocation as punishment38 and others commenting that Canada should not send “our problem citizens” to other countries.39

On a soulevé le même argument relativement au projet de loi : certains observateurs se sont opposés à la révocation de la citoyenneté comme forme de châtiment38, tandis que d’autres ont estimé que le Canada ne devrait pas envoyer à l’étranger ses « citoyens à problèmes39 ».


1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on acce ...[+++]

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de ...[+++]


Responding to the public comments of the Minister, organizations such as the Canadian Council for Refugees, the Adult Entertainment Association of Canada, Dancers’ Equal Rights Association, Stella, Exotic Dancers Association, and NakedTruth.ca have argued that Bill C-17 may harm the very people it is trying to help by driving foreign exotic dancers into underground establishments where they will be beyond the r ...[+++]

En réponse aux commentaires publics du Ministre, des organisations comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Adult Entertainment Association of Canada, la Dancers’ Equal Rights Association, Stella, l’Exotic Dancers Association et NakedTruth.ca ont fait valoir que le projet de loi C-17 risque de nuire aux personnes qu’il tente d’aider, en forçant les danseuses exotiques étrangères à travailler dans des établissements clandestins où elles seront hors de la portée de ceux qui appliquent les normes d’hygiène et de sécurité au travail ou qui sont chargés de surveiller attentivement toute autre forme d’exploitation(16). Selon Audrey Mackl ...[+++]


Responding to the public comments of the Minister, organizations such as the Canadian Council for Refugees, the Adult Entertainment Association of Canada, Dancers’ Equal Rights Association, Stella, Exotic Dancers Association, and NakedTruth.ca have argued that Bill C-57 may harm the very people it is trying to help by driving foreign exotic dancers into underground establishments where they will be beyond the r ...[+++]

En réponse aux commentaires publics du Ministre, des organisations comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Adult Entertainment Association of Canada, la Dancers’ Equal Rights Association, Stella, l’Exotic Dancers Association et NakedTruth.ca ont fait valoir que le projet de loi risque de nuire aux personnes qu’il tente d’aider en forçant les danseuses exotiques étrangères à travailler dans des établissements clandestins où elles seront hors d’atteinte de ceux qui appliquent les normes d’hygiène et de sécurité au travail ou qui sont chargés de surveiller attentivement toute autre forme d’exploitation(12). Ces organisations soutienn ...[+++]


In their comments, the interested parties argued (with reference to several assessment criteria) that the Commission should consider only the situation that prevailed when the PPAs were signed.

Dans leurs observations, les parties intéressées ont fait valoir (en ce qui concerne plusieurs critères d’évaluation) que la Commission devait tenir compte exclusivement de la situation existant au moment de la signature des AAE et étendre les conclusions de cette analyse à la durée totale des AAE.


When the USA – at a time when Bill Clinton was still President – and England bombed Baghdad shortly before Christmas 1999 without a UN mandate, I wrote a comment piece in an Austrian newspaper, Der Standard , the key point in which was that this bombardment, denounced by France, Italy, and Russia, and which drew a sharp protest note from the Vatican, had resulted in a fine crack running across Europe.

Lorsqu'en 1999, peu avant Noël, les États-Unis - alors dirigés par Bill Clinton - et l'Angleterre ont bombardé Bagdad sans un mandat de l'ONU, j'ai écrit un commentaire dans le quotidien autrichien "Der Standard", qui aboutissait à l'affirmation que ce bombardement - à l'époque condamné par la France, l'Italie, la Russie ainsi que par le Vatican dans une vive note de protestation - avait créé une fissure à travers l'Europe.


When the USA – at a time when Bill Clinton was still President – and England bombed Baghdad shortly before Christmas 1999 without a UN mandate, I wrote a comment piece in an Austrian newspaper, Der Standard, the key point in which was that this bombardment, denounced by France, Italy, and Russia, and which drew a sharp protest note from the Vatican, had resulted in a fine crack running across Europe.

Lorsqu'en 1999, peu avant Noël, les États-Unis - alors dirigés par Bill Clinton - et l'Angleterre ont bombardé Bagdad sans un mandat de l'ONU, j'ai écrit un commentaire dans le quotidien autrichien "Der Standard", qui aboutissait à l'affirmation que ce bombardement - à l'époque condamné par la France, l'Italie, la Russie ainsi que par le Vatican dans une vive note de protestation - avait créé une fissure à travers l'Europe.


In its comments when the proceedings were initiated, Pollmeier GmbH, Malchow, argued that it does not compete with European sawmills.

Dans ses observations présentées à l'occasion de l'ouverture de la procédure, Pollmeier GmbH, Malchow, a affirmé qu'elle n'était pas en concurrence avec des scieries européennes.


When we objected to this debate taking place at this time, it was argued that the circumstances surrounding Bill C-28 are significantly different from those which existed when Bill C-22 was introduced and that the House of Commons should have given Bill C-28 standard committee consideration for these and other reasons before sending it to the Senate.

Lorsque nous nous sommes opposés à ce que le débat ait lieu à ce moment, nous avons déclaré que les circonstances entourant le projet de loi C-28 différaient grandement de celles qui prévalaient lors de la présentation du projet C-22 et que la Chambre des communes aurait dû renvoyer le projet de loi C-28 à un comité, pour cette raison et bien d'autres, avant de le transmettre au Sénat.




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Date index: 2022-11-06
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