Vertaling van "arbitrary procedures would " (Engels → Frans) :

The same members in this House who want to certify unions with 35% with all sorts of arbitrary procedures would never ever agree to such procedures in their own ridings.
Ces députés qui veulent qu'on puisse accréditer des syndicats avec un appui de 35 p. 100 et toutes sortes de conditions arbitraires n'accepteraient jamais que de telles procédures soient appliquées dans leur propre circonscription.

However, we need clear statements of what happens when those levels of conduct are not met, with clear consequences and procedures that would also protect the rights of RCMP members who have dedicated themselves to the service of Canadians so they do not find themselves subject to arbitrary procedures as part of discipline.
Toutefois, nous devons énoncer clairement ce qui arrive dans les cas où la conduite d'un membre laisse à désirer, en indiquant clairement les conséquences et les procédures, afin que les droits des membres de la GRC qui travaillent au service des Canadiens soient protégés et qu'ils ne soient pas soumis à des procédures arbitraires dans le cadre de mesures disciplinaires.

Introducing further considerations into the appointment procedure, such as nationality and gender representation, would introduce arbitrary elements which might actually be counter-productive in choosing the most competent persons.
L'introduction, dans la procédure de nomination, d'autres considérations telles que la nationalité et la représentation hommes-femmes ajouterait des éléments arbitraires qui pourraient en réalité s'avérer contreproductifs pour le choix des personnes les plus compétentes.

− I would like to inform you that tonight, at the meeting of the Bureau, I am intending to express my concern about the ‘catch the eye’ procedure, for which there are no rules, the matter being left exclusively to the arbitrariness or judgment of the President or of his or her eye, and I think it is essential to lay down some ground rules, because the procedure is becoming unsatisfactory.
− (ES) Je souhaite vous informer que ce soir, au cours de la réunion du Bureau, j’ai l’intention de soumettre mes préoccupations concernant la procédure «mains levées» qui ne fait l’objet d’aucune règle. La question relève en effet de la seule appréciation du président et je pense qu’il est essentiel d’établir quelques règles de base tant cette procédure n’apporte plus satisfaction.

Mr. Speaker, this particular law would protect employees in Canada and in many countries from arbitrary actions by governments that are not as predictable and do not have the formal procedures that Canada has.
Monsieur le Président, ce projet de loi protégera des employés dans notre pays et de nombreux autres pays contre des mesures arbitraires de gouvernements plus imprévisibles que le nôtre et dont les procédures ne sont pas aussi formelles.

This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).
Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).

In this context, natural justice and procedural fairness usually mean things like the right of both parties to be heard, before a conclusion or a decision is come to that would affect both of them, and the right to know all the facts that are involved in the process so that one is not adversely affected by an arbitrary process, part of which would be secret.
Dans ce contexte, la justice naturelle et l'équité des procédures signifient habituellement le droit des deux parties à être entendues, avant qu'une décision soit prise qui les toucherait toutes les deux, et le droit de connaître l'ensemble des faits pris en compte dans le cadre du processus afin qu'on ne soit pas pénalisé par un processus arbitraire dont une partie serait secrète.

I would like to thank the two rapporteurs for the enormous amount of work they have done on an extremely difficult, complex subject, but I have to say that there are elements of the two reports which give some cause for concern, such as, for example, the arbitrary lowering of the tolerance threshold for the adventitious presence of genetically modified materials, previously set at 1%, to 0.5%. We feel that this complicates the authorisation procedure unnecessarily without providing greater security or other benefits for the consumer. Then another point which gives cause for concern is the lack of adequate measures in respect of the accidental presence of traces of genetically modified products.
Je remercie les deux rapporteurs pour le travail considérable qu’ils ont réalisé sur un thème aussi difficile et aussi complexe mais je dois dire que ces deux rapports présentent des aspects qui nous laissent parfois un peu perplexes : par exemple, l’abaissement arbitraire à 0,5 pour cent du seuil de tolérance, précédemment fixé à 1 pour cent, pour la présence accidentelle de matériaux génétiquement modifiés ; par exemple, ce qui nous apparaît comme une complication ultérieure de la procédure d’autorisation et n’apporte aucune amélioration en matière de sécurité ou d’autres avantages pour le consommateur ; et puis - autre point qui nous laisse perplexes - le manque de mesures adaptées concernant la présence accidentelle de traces de produits génétiquement modifiés.

Were the Supreme Court a demiurge in Canada's political life and were it to bring about the type of referendum process set out in its opinion and if a substantial majority, let us say, to pick an arbitrary number, 64%, were obtained in answer to a clear question in the context of an absolute majority rule, then, if we read the opinion carefully, it would have to launch a process of constitutional negotiation and amendment that would in the end transform the procedure set out in section 41 into something more formal.
Si la Cour suprême était un démiurge dans la vie politique canadienne et qu'elle amenait le type de déroulement référendaire examiné dans l'avis et qu'une majorité substantielle, disons 64 p. 100 pour prendre un chiffre arbitraire, était obtenue en réponse à une question claire et à partir d'une procédure de majorité absolue, il devrait, si on lit attentivement la règle, s'engager un processus de négociation et de modification constitutionnelle qui transformerait, au bout du compte, la procédure de l'article 41 en une espèce de formalité.