Traduction de «sorts arbitrary procedures would » (Anglais → Français) :

The same members in this House who want to certify unions with 35% with all sorts of arbitrary procedures would never ever agree to such procedures in their own ridings.
Ces députés qui veulent qu'on puisse accréditer des syndicats avec un appui de 35 p. 100 et toutes sortes de conditions arbitraires n'accepteraient jamais que de telles procédures soient appliquées dans leur propre circonscription.

Quite frankly, I think Canadians would be frightened to think that if a law was theoretically going to self-destruct in five years in this area, too many families would be counting on these sorts of procedures and treatments in year four to think this could possibly go poof in year five.
En toute franchise, je pense que les Canadiens seraient alarmés à l'idée qu'une mesure pourrait en théorie s'autodétruire en l'espace de cinq ans dans ce domaine. Trop de familles compteraient sur des traitements et des interventions au cours de la quatrième année d'application pour qu'il soit possible d'envisager sa disparition après cinq ans.

However, we need clear statements of what happens when those levels of conduct are not met, with clear consequences and procedures that would also protect the rights of RCMP members who have dedicated themselves to the service of Canadians so they do not find themselves subject to arbitrary procedures as part of discipline.
Toutefois, nous devons énoncer clairement ce qui arrive dans les cas où la conduite d'un membre laisse à désirer, en indiquant clairement les conséquences et les procédures, afin que les droits des membres de la GRC qui travaillent au service des Canadiens soient protégés et qu'ils ne soient pas soumis à des procédures arbitraires dans le cadre de mesures disciplinaires.

32. Condemns attempts to undermine the independence of Special Procedures by putting governments in an oversight position over the Special Procedures, stresses that any sort of control would politicize and damage the effectiveness of the system;
32. condamne les tentatives visant à saper l'indépendance des procédures spéciales en les subordonnant au contrôle des gouvernements; souligne que tout type de contrôle politiserait et mettrait à mal l'efficacité du système;

33. Condemns attempts to undermine the independence of Special Procedures by putting governments in an oversight position over the Special Procedures; stresses that any sort of control would politicise and damage the effectiveness of the system;
33. condamne les tentatives visant à saper l'indépendance des procédures spéciales en les subordonnant au contrôle des gouvernements; souligne que toute forme de contrôle politiserait le système et nuirait à son efficacité;

31. Condemns attempts to undermine the independence of Special Procedures by putting governments in an oversight position over the Special Procedures, stresses that any sort of control would politicize and damage the effectiveness of the system;
31. condamne les tentatives visant à saper l'indépendance des procédures spéciales en les subordonnant au contrôle des gouvernements; souligne que tout type de contrôle politiserait et mettrait à mal l'efficacité du système;

30. Condemns attempts to undermine the independence of Special Procedures by putting governments in an oversight position over the Special Procedures; stresses that any sort of control would politicize and damage the effectiveness of the system;
30. condamne les tentatives visant à saper l'indépendance des procédures spéciales en les subordonnant au contrôle des gouvernements; souligne que toute forme de contrôle politiserait le système et nuirait à son efficacité;

32. Condemns attempts to undermine the independence of Special Procedures by putting governments in an oversight position over the Special Procedures, stresses that any sort of control would politicise and damage the effectiveness of the system;
32. condamne les tentatives visant à saper l'indépendance des procédures spéciales en les subordonnant au contrôle des gouvernements; souligne que tout type de contrôle politiserait et mettrait à mal l'efficacité du système;

I would, however, encourage any members who wish to put forward amendments to the bill at committee stage that if they have concerns about some of their amendments that perhaps are beyond the scope of the bill or that there would be some sort of procedural difficulty with these amendments, it's always possible to consult with me, with legislative counsel, to get our advice.
Cependant, j'invite les membres qui désirent présenter des amendements au projet de loi à l'étape de l'étude en comité et qui craignent que leurs amendements dépassent la portée du projet de loi ou qui pensent qu'il a d'autres sortes de difficultés en matière de procédure, à venir me consulter, avec le conseiller législatif, pour obtenir notre avis.

Indeed individuals do not even show up in images taken by the sort of remote sensing satellites expected to be licensed under this bill (1530) Should future satellite technology evolve sufficiently that performance capabilities generate privacy concerns regarding law enforcement or other uses, new practices and procedures would be developed as an outgrowth of existing legal jurisprudence.
En fait, aucun individu ne peut même figurer sur les images prises par le type de satellites de télédétection susceptibles de faire l'objet d'une licence en vertu du projet de loi (1530) Si la technologie évoluait au point où la performance des satellites et leur utilisation en vue de l'application de la loi ou à d'autres fins menaceraient la vie privée, de nouvelles pratiques et procédures seraient élaborées à partir de la jurisprudence.