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Traduction de «approval cannot therefore » (Anglais → Français) :

There cannot, therefore, be more than 10% who approve of such a law.

On ne peut pas avoir plus de 10 p. 100 des gens qui approuvent un projet de loi semblable.


(18) Since the objectives of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements for new type approved vehicles equipped with the eCall in vehicle system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of its scale, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of sub ...[+++]

(18) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l’introduction d’exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.


Such approval cannot therefore alter the effects, from a Community point of view, of harmonised and published standards.

Un tel agrément ne peut donc modifier les effets attachés, au point de vue communautaire, à une norme harmonisée et publiée.


Since the objectives of this Regulation, namely to lay down harmonised rules on the administrative and technical requirements for the type-approval of L-category vehicles and on market surveillance of such vehicles, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidia ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de règles harmonisées relatives aux exigences administratives et techniques pour la réception par type des véhicules de catégorie L et à la surveillance du marché de ces véhicules, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.


We have not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally counter free trade arguments by citing the principle of prevention without being under constant threat of being taken to the World Trade Organisation.

Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.


(7) Since the objectives of improving the functioning of the system of Community vehicle approval according to type cannot be sufficiently achieved by the Member States individually and can therefore, given the scale and the impact of the measures proposed, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(7) Étant donné que l'objectif consistant à assurer un meilleur fonctionnement du système de réception communautaire de types de véhicule ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action proposée être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


However, the assistance granted by RIBS cannot fall within those restructuring plans since each aid operation was to be notified individually, most of the operations differ in form from those approved and some of the operations were one-off measures taken in response to immediate problems, and cannot therefore be regarded as specific assistance plans.

Néanmoins, les interventions entreprises par RIBS ne rentrent pas dans ces plans de restructuration, étant donné que ce plan prévoyait la notification individuelle de chaque intervention, que la plupart des interventions sont d'une forme différente de celles approuvées et que certaines des mesures sont des mesures ad-hoc, prises sur base de la constatation de problèmes immédiats, qui ne peuvent pas être considérées des plans spécifiques d'intervention.


Since the aid does not fulfil two of the three criteria set out in the guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty, it cannot be approved, and therefore both the DM 8 million (ECU 4 million) loan waiver and the DM 26.75 million (ECU 13 million) guarantees of the Land of Thüringen are incompatible with the state aid rules of the common market in the sense of Article 92 (1) of the Treaty.

Étant donné que l'aide ne remplit pas deux des trois critères définis par les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, elle ne peut être autorisée; par conséquent, les montants représentant l'abandon de créances, soit 8 millions de DEM (4 millions d'écus) et les garanties accordées par le Land de Thuringe, soit 26,75 millions de DEM (13 millions d'écus) sont incompatibles avec les règles communautaires relatives aux aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du Traité.


· Finally the Commission notes that the general regime of support for the French merchant navy which it has already approved (the regime includes most notably a programme of aid for the French navy - ACOMO- from which Brittany Ferries has benefited) runs from 1995-1997 and cannot therefore still be in operation in 1998 as the French authorities intend.

· Enfin, la Commission rappelle que l'actuel régime général de soutien à la marine marchande en France, qu'elle a approuvé, s'étend sur trois ans (1995 à 1997) et ne pourra donc plus être d'application en 1998, contrairement aux intentions des autorités françaises. Ce régime comprend notamment le programme d'aide ACOMO à la flotte française dont a bénéficié Brittany Ferries.


Therefore, he is using a device in what the FDA would consider an experimental procedure. Therefore, he cannot do that without FDA approval and without IRB, their research ethics board equivalent, approval, and he was, so that has been shut down.

Or, il ne peut pas faire cela sans l'approbation de la FDA et sans l'approbation de l'IRB, son équivalent du comité d'éthique de la recherche.




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'approval cannot therefore' ->

Date index: 2023-02-22
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