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Vertaling van "such approval cannot therefore " (Engels → Frans) :

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.

L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.


Such approval cannot therefore alter the effects, from a Community point of view, of harmonised and published standards.

Un tel agrément ne peut donc modifier les effets attachés, au point de vue communautaire, à une norme harmonisée et publiée.


Since the objectives of this Regulation, namely to lay down harmonised rules on the administrative and technical requirements for the type-approval of L-category vehicles and on market surveillance of such vehicles, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de règles harmonisées relatives aux exigences administratives et techniques pour la réception par type des véhicules de catégorie L et à la surveillance du marché de ces véhicules, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.


Although such products cannot therefore be banned on health grounds, they must be labelled very clearly and unambiguously by indicating not just the name of the product but also its effect and a clear designation of the processed product.

Bien que ces produits ne puissent pas être interdits au motif de la sécurité alimentaire, ils doivent être étiquetés très clairement et sans ambigüité, en indiquant non seulement le nom du produit, mais aussi ses effets ainsi qu’une désignation claire du produit traité.


The carriage from consignors to terminals can be effected by the present fleet of EX-approved vehicles without great problems. However, the distribution both of fireworks from terminals to shopping areas and of the surplus back to the terminal is limited due to a lack of EX-approved vehicles. The carriers are not interested in investing in such approvals because they cannot recover their costs.

Le transport sur le trajet entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts est limité en raison du manque de véhicules homologués EX. Les transporteurs ne sont pas enclins à consentir les dépenses nécessaires pour avoir ces homologations parce qu’ils ne peuvent pas les rentabiliser.


This is not a sectoral directive, and cannot therefore be treated as such. It is also necessary to ensure that the provisions of Directive 2001/18/EC, which were adopted following a lengthy and complicated conciliation procedure between Parliament and the Council last year, are not undermined by this regulation.

L'acte proposé n'est pas une directive sectorielle et ne peut donc pas être traité comme tel. En outre, il importe de veiller à ce que le règlement proposé ne vide pas de leur substance les dispositions de la directive 2001/18/CE, fruit d'une procédure de conciliation longue et complexe que le Parlement européen et le Conseil ont achevée l'an dernier.


It is too early to determine what the agreements under the programme will look like, and we cannot therefore approve Amendments Nos 9 and 40.

Il est trop tôt pour établir le rôle qui reviendront aux accords dans le programme, et nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 9 et 40.


We cannot therefore approve Amendments Nos 12, 13 and 41, but I shall keep the European parliament informed of our work on the thematic strategies, and we shall submit oral reports each year in order to fulfil the requirement in Amendment No 14.

Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 12, 13 et 41, mais je tiendrai le Parlement européen informé du déroulement de notre travail sur les stratégies thématiques, et nous présenterons un rapport oral chaque année, pour satisfaire à l'amendement 14.


In deciding whether equipment, particularly computer storage media, should be leased rather than purchased, it shall be borne in mind that such equipment, once used for handling EU classified information, cannot be released outside an appropriately secure environment without first being declassified to the approval of the SAA and that such approval may not always be possible.

Pour décider si le matériel, notamment les supports de stockage informatique, doit être loué plutôt qu'acheté, on doit tenir compte du fait que ce matériel, une fois utilisé pour le traitement d'informations classifiées de l'UE, ne peut plus quitter les locaux qui lui assurent la protection voulue sans avoir été préalablement déclassifié avec l'approbation de la SAA, approbation qui ne peut pas toujours être donnée.


We have not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally counter free trade arguments by citing the principle of prevention without being under constant threat of being taken to the World Trade Organisation.

Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.




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'such approval cannot therefore' ->

Date index: 2022-07-15
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