Traduction de «approach to regulation should seek » (Anglais → Français) :

We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.
Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

The revision of the ISD should seek to give full legal underpinning to this approach - not only in respect of conduct of business rules for fair dealing, but also as regards advertising and the firms' obligations to the market.
La révision de la DSI doit être l'occasion de donner un fondement juridique solide à cette approche, qu'il conviendra d'appliquer aux règles de conduite professionnelle en matière de loyauté envers la clientèle, mais aussi au niveau de la publicité et des obligations des entreprises envers le marché.

Without prejudice to its members’ acting on behalf of their respective national authorities, the Board of Regulators should therefore act independently from any market interest, should avoid conflicts of interests and should not seek or follow instructions or accept recommendations from a government of a Member State, from the Commission or another public or private entity.
Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d’intérêts et ne devrait pas solliciter ou suivre d’instructions ni accepter de recommandations d’aucun gouvernement d’un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.

(e) the current budget review procedure, or an amendment to the Regulation, should seek to introduce a limited exception which would allow 25 % of funds granted for a budget year to be used in the first quarter of the following year;
e) dans le cadre de la procédure actuelle de révision du règlement financier ou par le biais d'une modification apportée à celui-ci, il faudrait tendre vers une dérogation limitée, permettant le report de 25 % pour un exercice au premier semestre de l'exercice suivant,

[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".
[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .

This complementary approach should seek to support the restructuring and diversification of the economy in Europe's rural areas.
Cette approche complémentaire devrait avoir pour but de soutenir la restructuration et la diversification de l'économie dans les zones rurales de l'Europe.

The EU should seek to make this dialogue more relevant and policy oriented, eg. by taking a thematic approach (situation of women, civil society, etc.), highlighting the status of different issues across the region.
L'UE doit s'efforcer de rendre ce dialogue plus pertinent et plus pratique, par exemple en adoptant une approche thématique (situation des femmes, société civile, etc...), qui fasse apparaître l'état d'avancement de différentes questions dans l'ensemble de la région.

The EU should seek to strengthen international and European instruments for promoting the universal application of core labour standards and reinforce global social governance through an integrated, multi-disciplinary approach, while firmly rejecting protectionist or sanction-based approaches.
L'UE doit s'efforcer de consolider les instruments internationaux et européens destinés à encourager l'application universelle des normes fondamentales du travail et la gouvernance sociale au niveau mondial par une approche intégrée et pluridisciplinaire, tout en rejetant fermement les démarches protectionnistes ou fondées sur des sanctions.