Moreover, in the mandate given to the Commission unanimously, it was made clear that investment protection and ISDS should form part of the agreement concluded with the US, provided a number of conditions, as set out in the negotiating directives adopted by the Council, are met.
En outre, dans le mandat donné unanimement à la Commission, il a été précisé que la protection des investissements et le RDIE devaient faire partie de l’accord conclu avec les États-Unis, pour autant qu’un certain nombre de conditions, fixées dans les directives de négociation adoptées par le Conseil, soient remplies.