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Traduction de «apply rough justice rather » (Anglais → Français) :

In doing something like this, then, you have to apply rough justice rather than absolute justice, because you do so many actual cuts that you really have to balance a whole area of cuts against those in another region.

Ce faisant, alors, il faut appliquer une justice approximative et non une justice absolue parce qu'on procède à tant de compressions qu'on est vraiment obligé d'équilibrer toute une série de compressions par rapport à celles qui se font dans une autre région.


The court, rather than striking down the offending section, varied Mr. Justice McDonald's remedy by ordering that the Canadian Human Rights Act be interpreted, administered and applied as if sexual orientation were in the act.

La Cour, au lieu d'annuler l'article irrégulier, a modifié le remède du juge McDonald, ordonnant que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée, administrée et appliquée comme si elle englobait l'orientation sexuelle.


Indeed, the protocol on the position of Denmark in the area of freedom, security and justice would be amended to include a passerelle to an "opt-in" system along the lines of the one currently applying to the UK and Ireland, rather than the current blanket "opt-out".

Le protocole sur la position du Danemark dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice serait alors effectivement modifié afin d'inclure une "passerelle" vers un système d'option de participation, sur le modèle de celui actuellement appliqué au Royaume-Uni et à l'Irlande, en lieu et place de l'actuelle clause d'exemption pure et simple.


Once again, I am very happy to see this synergy between our European institutions – the Council, Parliament and the Commission – on this subject; I believe, Mrs Wallis, that, in line with your wish for us to be careful and not to limit our ambition but rather to apply it to e-justice, the French Presidency and Mrs Dati have demonstrated such ambition.

Je suis encore une fois très heureux de voir là cette synergie entre nos institutions européennes, le Conseil, le Parlement et la Commission; je crois, Madame Wallis, que, conformément à votre vœu qui nous disait «attention, ne réduisez pas l’ambition, ayez de l’ambition pour l’e-justice», que la Présidence française et Rachida Dati ont montré cette ambition.


Why was the amount carried over from this umbrella Justice vote 1 not applied to these other purposes rather than to the Canadian Firearms Centre?

Pourquoi le montant reporté à partir de la rubrique «Justice, Crédit 1» n'a-t-il pas été affecté à ces autres fins plutôt qu'au Centre canadien des armes à feu?


While the late payments directive applies, directly, to public authorities' debts to enterprises, including those owed by regional or local authorities and state-owned industries, the theory that an EU directive might also apply horizontally, between individual companies, rather than through the application of national law, has yet to be accepted by the European Court of Justice, because like other EU directives, 2000/35/EC is addr ...[+++]

Alors que la directive concernant le retard de paiement s'applique directement aux dettes des pouvoirs publics envers les entreprises, notamment les entreprises des collectivités régionales ou locales et de l`'État, la thèse selon laquelle une directive communautaire pourrait aussi s'appliquer horizontalement d'une entreprise à une autre, et non par application du droit national, reste à confirmer par la Cour européenne de justice car, comme les autres directives communautaires, la directive 2000/35/CE est adressée aux États membres e ...[+++]


Before calling, say, the Chief Justice of the Federal Court to appear before us and say why he thinks he should have 15, we should see what in fact Justice Canada said was going to be needed in order to apply the provisions (1155) The Chair: That's a subject that could easily fit under estimates, rather than having a special meeting.

Avant d'inviter, par exemple, le juge en chef de la Cour fédérale à comparaître devant nous pour nous dire s'il pense avoir besoin de 15 nouveaux juges, nous devrions en fait voir ce que Justice Canada a déterminé comme étant nécessaire pour la mise en application de ces dispositions (1155) Le président: Ce sujet pourrait très bien être traité sous la rubrique Budget, plutôt que de prévoir une réunion spéciale.


We would rather see a system like the one which characterises the current right to plead before the Court of Justice of the European Communities: the rights under the Charter are applied indirectly, via the right of the national courts to refer cases to the Court of Justice.

Nous voyons plutôt un règlement tel que celui qui caractérise l'accès actuel à la Cour de justice européenne : les droits définis dans la charte sont pris en compte indirectement, via le droit des tribunaux nationaux de faire appel à la Cour de justice européenne.


The position that has now been adopted aims to create more rapid ways of applying competition policy, moving towards applying Community law in national courts rather than at the European Court of Justice, and even aims at having specialised courts.

La position actuelle vise à créer des formes plus expéditives et moins chères d'application de la politique de concurrence, en appliquant le droit communautaire au niveau des tribunaux nationaux et non au niveau de la Cour de justice européenne, en visant même des tribunaux spécialisés.


The position that has now been adopted aims to create more rapid ways of applying competition policy, moving towards applying Community law in national courts rather than at the European Court of Justice, and even aims at having specialised courts.

La position actuelle vise à créer des formes plus expéditives et moins chères d'application de la politique de concurrence, en appliquant le droit communautaire au niveau des tribunaux nationaux et non au niveau de la Cour de justice européenne, en visant même des tribunaux spécialisés.




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'apply rough justice rather' ->

Date index: 2021-02-05
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