Traduction de «national courts rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

national court or tribunal which refers the matter to the Court
juridiction nationale qui saisit la Cour

National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]
National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]

national courts of first and second instance
tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]
National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]

Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]
Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such disputes can usually be best handled by national courts rather than by the European Commission.
Les juridictions nationales sont généralement plus aptes que la Commission européenne à traiter ces litiges.

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

1a. When assessing the proportionality of an order to disclose information, in accordance with the criteria laid down in Article 5(3), national courts shall consider whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of documents rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority and whether the party requesting disclosure is doing so in relation to an action for damages before a national court.
1 bis. Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une injonction de divulgation d'informations, conformément aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, les juridictions nationales examinent s'il s'agit d'une demande formulée de manière spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents plutôt que d'une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence, et si la partie demandant la divulgation présente cette demande dans le cadre d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale.

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.
reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.

It is better to have the major perpetrators convicted by national courts rather than international courts.
Il est préférable de voir les principaux responsables condamnés par des tribunaux nationaux plutôt que par des tribunaux internationaux.

The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.
La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.

The position that has now been adopted aims to create more rapid ways of applying competition policy, moving towards applying Community law in national courts rather than at the European Court of Justice, and even aims at having specialised courts.
La position actuelle vise à créer des formes plus expéditives et moins chères d'application de la politique de concurrence, en appliquant le droit communautaire au niveau des tribunaux nationaux et non au niveau de la Cour de justice européenne, en visant même des tribunaux spécialisés.

The first misconception is that the EU charter will replace national guarantees for fundamental rights protection, as if, in future, individuals would need to call on the European Union and the European Court rather than their own authorities and courts, and as if fundamental rights on work, housing or social security would all of a sudden become European matters. This is not the case at all.
Le premier malentendu réside dans la croyance selon laquelle la Charte européenne remplacera les garanties nationales en matière de protection des droits fondamentaux. Comme si les individus allaient désormais devoir s’adresser à l’Union européenne ou à la Cour de justice européenne et non plus à leurs propres autorités et juridictions. Et comme si les droits fondamentaux afférents au travail, au logement, à la sécurité sociale relèveraient subitement de la compétences des instances européennes.

It is worth pointing out that the length of the proceedings is not linked to the injunction mechanism in itself, but rather to the inherent slowness of the national Court proceedings.
Soulignons que la longueur des procédures n’est pas due spécifiquement aux actions en cessation, mais plutôt à la lenteur inhérente aux procédures de justice des pays.