Traduction de «charter are applied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter
charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

develop charter travel programme | produce travel plan | develop travel charter programme | developing charter travel programme
créer des programmes de voyages charters | proposer des programmes de voyages charters | créer des programmes touristiques charters | élaborer des programmes de voyages charters

bareboat charter | charter by demise | demise charter
affrètement à coque nue | affrètement coque nue | affrètement du navire coque nue | affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique | affrètement en coque nue

Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights
charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength
les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale

business evaluator | chartered appraiser | business valuer | chartered business valuator
évaluateur d'entreprises | experte en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises/experte en évaluation d'entreprises

bank examiner | chartered accountant | financial auditor | internal auditor
auditeur comptable et financier | auditeur comptable et financier/auditrice comptable et financière | auditrice comptable et financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Charter also applies to its external action.
La Charte s'applique aussi à l'action extérieure de l'Union.

The charter also applies to EU countries when they implement EU law.
Elle est également applicable aux pays de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE.

These standards represent a generally recognised description of the detention-related obligations which must be complied with by Member States in any detention as an absolute minimum, in order to ensure compliance with European Convention on Human Rights obligations and obligations resulting from the EU Charter when applying EU law.
Ces normes constituent une description généralement reconnue des obligations liées à la rétention qui doivent au minimum être respectées par les États membres, dans le cadre de toute rétention, afin de garantir le respect des obligations découlant de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’application de la législation de l’UE.

Consumers who are legally resident in the Union should not be discriminated against by reason of their nationality or place of residence, or on any other ground referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) when applying for, or accessing, a payment account within the Union.
Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), lorsqu’ils font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte.

The mere fact that the Charter only applies when Member States are implementing EU law does not mean that there is a gap in the protection of fundamental rights.
Le simple fait que la Charte s’applique uniquement lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union ne signifie pas pour autant qu’il y ait des lacunes dans la protection des droits fondamentaux.

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;