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Traduction de «have to apply rough justice rather » (Anglais → Français) :

In doing something like this, then, you have to apply rough justice rather than absolute justice, because you do so many actual cuts that you really have to balance a whole area of cuts against those in another region.

Ce faisant, alors, il faut appliquer une justice approximative et non une justice absolue parce qu'on procède à tant de compressions qu'on est vraiment obligé d'équilibrer toute une série de compressions par rapport à celles qui se font dans une autre région.


A third type listed in the report, section 3, is standards that have been set up with the intention that they should apply "industry-wide" rather than to cater for a niche market of discriminating consumers.

Un troisième type mentionné au chapitre 3 du rapport correspond aux normes qui ont été établies dans le but d’être appliquées au niveau sectoriel, et non à un marché de niche composé de consommateurs avisés.


The British members of Parliament on the Joint Human Rights Commission, concluded that it would be even easier to provide some flexibility to those responsible for applying the law rather than having to use their judgement with respect to individuals' intentions, and having to interpret the law by allowing the old provisions, like Canada's, remain.

Les parlementaires britanniques, à la Commission mixte des droits de la personne, ont trouvé qu'il était encore plus facile de donner de la flexibilité à ceux qui appliquent la loi que d'avoir à exercer leur jugement sur l'intention des personnes, plutôt que de permettre d'interpréter encore la loi en laissant les provisions de la loi antérieure qui ressemblait à celle du Canada.


I think other appellate courts have erroneously relied on the Supreme Court of Canada case called Buhay to suggest the Charter applies, and Justice Fradsham points out very well that they erroneously hold that to be the case where the Supreme Court says the Charter does not apply; but the Supreme Court in a subsequent case called Asante-Mensah says they have not pronounced on this.

Je crois que d'autres cours d'appel se sont fondées à tort sur l'arrêt de la Cour suprême Buhay pour déclarer que la Charte s'appliquait et le juge Fradsham fait très bien ressortir le fait que ces tribunaux ont jugé à tort que c'était l'arrêt dans lequel la Cour suprême disait que la Charte ne s'appliquait pas. La Cour suprême a en effet déclaré, dans une affaire postérieure, Asante-Mensah, qu'elle ne s'était pas prononcée sur ce point.


And that is correct. I would just like to take you back one step and ask you whether Bill C-10 in its fundamentals, as it now exists.because some have said that this will end up incarcerating more people for longer periods of time, and we'll end up with more crime rather than less crime, with less justice rather than more justice.

J'aimerais seulement revenir en arrière et vous demander si le projet de loi C-10, dans ses grandes lignes, dans sa forme actuelle.parce que certaines personnes ont dit que nous nous retrouverons avec un plus grand nombre de détenus qui seront incarcérés pour de plus longues périodes, et avec une augmentation des crimes plutôt qu'une diminution, ce qui affaiblira la justice plutôt que la renforcer.


The great advantage we have today, compared to exactly ten years ago, is that we are able to sell those 30-year notes at 5%, rather than 9%, and we're selling treasury bills at roughly 3%, rather than 6.5%. Hence the cost to Canadian citizens of servicing the federal debt is considerably lower on a given amount of debt, and of course we have less debt today than we had at its peak in 1996.

Le grand avantage que nous avons aujourd'hui par rapport à il y a 10 ans exactement, c'est que nous sommes en mesure de vendre ces obligations de 30 ans à 5 p. 100 au lieu de 9 p. 100, et que nous vendons des bons du Trésor à environ 3 p. 100 au lieu de 6,5 p. 100. Par conséquent, le coût du service de la dette fédérale que supportent les citoyens canadiens est considérablement plus bas pour un montant donné de la dette, et bien sûr, la dette d'aujourd'hui est inférieure à la dette record que nous connaissions en 1996.


Articles 4, 11, 12, and 14 shall not apply to rough diamonds which enter the Community territory solely for the purposes of transit to a participant other than the Community, on condition that neither the original container in which rough diamonds are being transported nor the original accompanying certificate issued by a competent authority of a participant have been tampered with at entry ...[+++]

Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté uniquement à des fins de transit vers un participant autre que la Communauté, pour autant que ni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autorité compétente d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le territoire de la Communauté et de leur sortie du territoire de la Communauté et que l'objectif de transit est clairement attesté par le certificat d'accompagnement.


(p)‘Certified stock’ means a stock of rough diamonds to which this Regulation applies, and whose location, volume and value, and changes therein, have been submitted to effective supervision of a Member State.

p)«stock certifié»: un stock de diamants bruts auquel s'applique le présent règlement et dont l'emplacement, le volume et la valeur, ainsi que les modifications qui peuvent être apportées à ces éléments, ont fait l'objet d'un contrôle effectif de la part d'un État membre.


1. Organisations representing traders in rough diamonds which have established a system of warranties and industry self-regulation for the purposes of implementing the KP Certification Scheme may apply to the Commission for listing in Annex V directly or through the appropriate Community authority.

1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts qui, aux fins de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie, peuvent demander à la Commission d'être admis sur la liste de l'annexe V directement ou par l'intermédiaire de l'autorité communautaire compétente.


(p) "Certified stock" means a stock of rough diamonds to which this Regulation applies, and whose location, volume and value, and changes therein, have been submitted to effective supervision of a Member State.

p) "stock certifié": un stock de diamants bruts auquel s'applique le présent règlement et dont l'emplacement, le volume et la valeur, ainsi que les modifications qui peuvent être apportées à ces éléments, ont fait l'objet d'un contrôle effectif de la part d'un État membre.




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Date index: 2021-03-15
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