Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, I want to take this opportunity to note the recent unanimous Alberta Court of Appeal decision striking down once again the gag law which disallows anyone other than a politician or political party to spend more than $1,000 during a federal election campaign.
M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la décision rendue récemment par la Cour d'appel de l'Alberta qui, une fois de plus, annule la loi du bâillon interdisant à toute personne, à l'exception d'un politicien ou d'un parti politique, de dépenser plus de 1 000 $ au cours d'une campagne électorale fédérale.