Vertaling van "unanimous alberta court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant les conférences préparatoires au procès

unanimous court
ensemble de la Cour

Associate Chief Justice of the Court of Queen's Bench of Alberta
juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are essentially the unanimous court decisions of at least four appeal courts of provinces: the Court of Appeal of Quebec — from which I will quote immediately; the Court of Appeal of Alberta; the Court of Appeal of British Columbia; and the Supreme Court of Canada.
Essentiellement à des décisions rendues à l'unanimité par au moins quatre cours d'appel provinciales, notamment la Cour d'appel du Québec — dont je citerai la décision sous peu —, la Cour d'appel de l'Alberta et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, ainsi que la Cour suprême du Canada.

The Alberta Court of Appeal unanimously agreed that the Canada Elections Act infringed fundamental rights and freedoms.
La Cour d'appel de l'Alberta a reconnu à l'unanimité que la Loi électorale du Canada empiétait sur les libertés et les droits fondamentaux.

The francophone communities in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba, it was part of our official languages trip, were unanimously against the government decision to eliminate the court challenges program.
C'était un voyage axé notamment sur les langues officielles. Les communautés francophones de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba étaient unanimement contre la décision du gouvernement d'éliminer le Programme de contestation judiciaire.

In the Vriend case the Supreme Court of Canada unanimously affirmed that Alberta's human rights legislation was unconstitutional because it failed to include a protected group that was equally deserving of respect and consideration.
Dans l'affaire Vriend, la Cour suprême du Canada a statué à l'unanimité que la loi de l'Alberta sur les droits de la personne était ultra vires parce qu'elle n'incluait pas un groupe protégé qui méritait respect et considération au même titre que les autres.

Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, I want to take this opportunity to note the recent unanimous Alberta Court of Appeal decision striking down once again the gag law which disallows anyone other than a politician or political party to spend more than $1,000 during a federal election campaign.
M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la décision rendue récemment par la Cour d'appel de l'Alberta qui, une fois de plus, annule la loi du bâillon interdisant à toute personne, à l'exception d'un politicien ou d'un parti politique, de dépenser plus de 1 000 $ au cours d'une campagne électorale fédérale.