Traduction de «anti-competitive regulatory restrictions » (Anglais → Français) :

to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

While we recognize that the tariffs and non-tariff government barriers are inherently anti-competitive and restrict foreign competition, private anti-competitive business practice can substitute for tariff and non-tariff barriers and impair the efficiency and restrict the entry of foreign competition in markets of any size.
Bien que nous reconnaissions que les barrières tarifaires et non tarifaires soient, de façon inhérente, anticoncurrentielles, du fait qu'elles restreignent la concurrence étrangère, les pratiques commerciales anticoncurrentielles privées peuvent remplacer les barrières tarifaires et non tarifaires et nuisent l'efficacité, tout en limitant l'entrée de la concurrence étrangère dans les économies, quelle que soit leur taille.

All of us are experiencing similar anti-competitive regulatory delays.
Nous tous vivons des délais semblables qui nuisent à la concurrence.

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

10. Notes that the provisions allowing National Regulatory Authorities to intervene to mandate service quality in the event of anti-competitive service blocking or restrictions, combined with better contract transparency, are powerful tools to ensure that consumers have access to and use of the services they choose;
10. indique que les dispositions autorisant les autorités règlementaires nationales à intervenir afin de requérir une certaine qualité de service en cas de restrictions ou de blocages anticoncurrentiels du service, combinées à une meilleure transparence au niveau des contrats, constituent des outils efficaces pour s'assurer que les consommateurs ont accès aux services qu'ils ont choisi et peuvent en faire usage;

Professional services are a key sector of the EU economy and getting rid of anti-competitive regulatory restrictions will stimulate competition, providing consumers and businesses with better value for money, higher quality services and more choice”.
Les professions libérales constituent un secteur essentiel de l’économie de l’UE et l’élimination des restrictions réglementaires anticoncurrentielles stimulera la concurrence et permettra d’offrir aux consommateurs et aux entreprises un meilleur rapport qualité/prix, des services de qualité supérieure et un choix plus large”.

They now need to turn that political commitment into real action and tackle anti-competitive regulatory restrictions in the professions and give that reform strong political backing domestically.
Ils doivent à présent traduire cet engagement politique en action concrète en s’attaquant aux restrictions réglementaires anticoncurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national.

15. Emphasises that when examining whether conduct restricts competition, the focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors; considers that efficiency and other pro-competitive elements should be taken into account and weighed against the anti-competitive elements of the same transaction; takes the view that competition cases should be based on economic analysis, as the goal of competition policy is to promote economic efficiency;
15. souligne que, lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques. L'efficacité et d'autres éléments favorisant la compétitivité devraient être pris en considération et soupesés contre les éléments freinant la compétitivité de la même transaction. Les cas devraient reposer sur une analyse économique, l'objectif de la politique de concurrence étant de promouvoir l'efficacité économique;

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situation does not arise in which companies would have to comply with differing national interpretations of competition law;
35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises aient à tenir compte d'interprétations nationales divergentes du droit de la concurrence;