Vertaling van "blocking restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

blocked security | lettered security | restricted security | security with restricted negotiability | stopped security
titre à négociabilité restreinte | titre bloqué | titre lié

call barring | call restriction | call blocking
interdiction d'appels | restriction d'appels | blocage d'appels

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

Atrioventricular block, type I and II Möbitz block, type I and II Second-degree block, type I and II Wenckebach's block
Bloc (de) (du):auriculoventriculaire, type I et II | Möbitz, type I et II | second degré, type I et II | Wenckebach

sinoatrial block | sinoauricular block | sinus block | sinus exit block | sinoatrial exit block | sinoatrial heart block | sinuatrial block | SA block | S-A block
bloc sino-auriculaire | BSA | bloc sino-atrial

atrioventricular block | A-V block | block | cardiac block | heart block | AVB [Abbr.]
blocage | blocage cardiaque | blocage du coeur

beta adrenergic blocking agent | beta-adrenergic blocking agent | beta-receptor blocking agent | beta blocker | beta-blocker | beta adrenergic receptor blocking agent | beta-adrenergic receptor blocking agent | beta blocking agent | beta-blocking agent
bêta-bloquant | bêtabloquant | bétabloquant | adrénolytique bêta | agent bêta-adrénolytique | agent bêta adrénolytique | agent de blocage des récepteurs bêta-adrénergiques | bloqueur des récepteurs bêta-adrénergiques | inhibiteur bêta-adrénergique | bêtabloqueur | bétabloqueur | bêta-bloqueur | bêta-adrénolytique | ß-bloquant

block flying hours | block time | block to block time | chock to chock time | flight time
heures bloc | temps de vol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block Exemption Regulation are necessary, including Article 4a and Article 4b, in order to limit undesirable re-routing and territorial restrictions;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.

While a majority of such geo-blocking results from unilateral business decisions of retailers, 12% of retailers report contractual restrictions to sell cross-border for at least one product category they offer.
S'il est vrai que la plupart de ces blocages géographiques résulte de décisions commerciales unilatérales de la part des détaillants, 12 % d'entre eux font état de restrictions contractuelles à la vente à l'étranger pour au moins une catégorie de produits qu'ils proposent à la vente.

The Commission also conducted a mystery shopping survey analysing the prevalence of geo-blocking and the territorial restriction techniques used in different sectors across the EU.
De même, elle a procédé à une enquête mystère sur les achats, analysant la prévalence du blocage géographique et des techniques de restriction territoriale utilisées dans différents secteurs à travers l'UE.

If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).
Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

As another option, the so-called restricted blocks may be introduced for two adjacent operators which would require them to limit the power level used in the upper- or lowermost portions of their assigned spectrum blocks
Il est également possible de créer, pour deux opérateurs adjacents, ce qu'on appelle des blocs restreints qui exigeraient des opérateurs qu'ils limitent le niveau de puissance utilisé dans la portion la plus haute ou la plus basse de leur bloc de fréquences respectivement assigné

14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;
14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;

The justification for the block exemption in essence assumes that conferences bring stability, assuring exporters of reliable services which cannot be achieved by less restrictive means.
La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir.

In his speech, he accused the EU of contributing to hunger in Africa by blocking imports of GMOs, and demanded that Community restrictions on GMOs be lifted.
Dans ce discours, le président américain a accusé l’UE de contribuer à la faim en Afrique en bloquant les importations d’OGM et en exigeant la levée des restrictions communautaires.