Traduction de «anti-competitive regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

All of us are experiencing similar anti-competitive regulatory delays.
Nous tous vivons des délais semblables qui nuisent à la concurrence.

87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;
87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;

73. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order to facilitate future technological developments;
73. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;

12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;
12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;

Professional services are a key sector of the EU economy and getting rid of anti-competitive regulatory restrictions will stimulate competition, providing consumers and businesses with better value for money, higher quality services and more choice”.
Les professions libérales constituent un secteur essentiel de l’économie de l’UE et l’élimination des restrictions réglementaires anticoncurrentielles stimulera la concurrence et permettra d’offrir aux consommateurs et aux entreprises un meilleur rapport qualité/prix, des services de qualité supérieure et un choix plus large”.

They now need to turn that political commitment into real action and tackle anti-competitive regulatory restrictions in the professions and give that reform strong political backing domestically.
Ils doivent à présent traduire cet engagement politique en action concrète en s’attaquant aux restrictions réglementaires anticoncurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national.

In other words, upon receiving a complaint of anti-competitive behaviour, the CRTC will need to initiate this very same kind of discovery phase in its investigations under the licensing regime that the CRTC would administer, so Bill C-17 will not speed up the regulatory process, and the licensing regime has no special advantage over the existing regulatory environment.
Autrement dit, dans le cadre d'un régime de licences administré par le CRTC, dès réception d'une plainte de comportement anti-concurrentiel, ce dernier devra commencer son enquête en procédant à une réunion aux fins de la communication de la preuve; par conséquent, le projet de loi C-17 n'accélérera pas le processus réglementaire et le régime de licences ne présente aucun avantage par rapport au régime réglementaire actuel.

We now have all the components to the decision-making process that led Industry Canada to conclude that the existing CRTC regulatory regime and the Competition Act were both inadequate to the task of governing potential anti-competitive conduct by foreign telephone monopolies operating in Canada through an affiliated reseller.
Nous disposons maintenant de tous les éléments du processus de prise de décision qui a mené Industrie Canada à conclure que le régime de réglementation actuel du CRTC et la Loi sur la concurrence étaient tous les deux insuffisants pour permettre de réglementer la conduite potentiellement anticoncurrentielle des compagnies de téléphone monopolistiques étrangères opérant au Canada par l'intermédiaire d'un revendeur affilié.